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Qu’est-ce que le recours collectif concernant le programme de foyers familiaux indiens?
Le programme de foyers familiaux indiens était un programme éducatif du gouvernement du Canada qui avait pour mais de placer des enfants des communautés des Premières Nations et des villages Inuits dans des foyers privés d’autres communautés (habituellement non autochtones) pour qu’ils soient scolarisés.
Le règlement fait suite à deux poursuites judiciaires (devant la Cour supérieure du Québec et la Cour fédérale) intentées au nom d’enfants qui ont subi du harcèlement, de la maltraitance, des pertes d’ordre linguistique et culturel et d’autres préjudices en conséquence à leur participation au programme de foyers familiaux indiens. Dans le cadre du litige, les plaignants ont demandé réparation, reconnaissance et justice pour leurs expériences et les préjudices subis.
le recours collectif concernant le programme de foyers familiaux indiens offre une indemnisation aux personnes placées dans ces foyers.
Le processus de réclamation
Le processus de soumission d’une demande d’indemnisation dans le cadre du règlement du recours collectif concernant le programme de foyers familiaux indiens est ouvert.
Les demandeurs doivent soumettre leurs demandes avant la date limite du lundi 22 février 2027.
Pour commencer le processus de réclamation, suivez ces 4 étapes:
- 1) Déterminer l’éligibilité
- 2) Sélectionner la catégorie du formulaire de réclamation
- 3) Choisir le formulaire de réclamation approprié
- 4) Utiliser le guide interactif du formulaire de réclamation pour remplir le formulaire de réclamation
Déterminer l'éligibilité
Les membres admissibles du groupe principal sont des personnes qui ont été placées dans des foyers privés entre le 1er septembre 1951 et le 30 juin 1992 pour fréquenter l’école, à l’exclusion des placements pour études postsecondaires.
Les personnes placées après le 30 juin 1992 sont également incluses si le Canada était responsable de leur placement.
Les personnes qui ont été placées dans des foyers privés, mais qui sont décédées le 24 juillet 2016 ou après cette date, peuvent également être admissibles, et leur succession peut présenter une demande en leur nom.
Utilisez le vérificateur d’admissibilité pour vérifier que vous êtes admissible à une indemnisation.
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Comprendre les catégories
Il existe deux catégories de formulaires de réclamation. Catégorie 1 et Catégorie 2 – chaque catégorie possède un formulaire de réclamation.
CATÉGORIE 1
Le formulaire de demande de catégorie 1 est utilisé pour demander un placement dans le programme de foyers familiaux indiens.
Ce formulaire de demande doit être soumis par tous les demandeurs.
CATÉGORIE 2
Le formulaire de réclamation de catégorie 2 est utilisé pour faire dans le cadre du programme de foyers familiaux indiens.
Il s’agit d’un formulaire de réclamation facultatif.
Prix de l’acte de service cri
Lors de l’Assemblée générale annuelle du gouvernement de la Nation crie (GNC), le 28 août, Kenneth Weistche – représentant demandeur des membres du sous-groupe du Québec jusqu’à sa mort le 24 novembre 2023 – a reçu à titre posthume l’acte de service cri, accepté en son nom par sa veuve Annie Irene Trapper Weistche – maintenant sa remplaçante en tant que représentante demanderesse pour le Québec.
Le GNC décerne des prix pour les actes de service aux personnes qui ont fait preuve d’un dévouement et d’un service extraordinaires envers notre communauté et notre nation, en plus d’honorer ceux qui ont fait du bénévolat, qui ont consacré leur temps et qui ont déployé des efforts importants pour améliorer la vie du peuple cri.
Ce prix souligne le service exceptionnel, les contributions personnelles, le bénévolat, les défis surmontés et les réalisations exceptionnelles.