Formulaire de réclamation

Dans les années 1950, le Canada a créé le programme des foyers familiaux indiens, dans le cadre duquel des enfants des Premières Nations et des Inuit ont été retirés de leurs communautés et placés dans des foyers privés pour fréquenter l’école.

Le recours collectif concernant les foyers familiaux indiens prévoit une indemnisation pour les personnes qui ont été placées dans ces foyers. Les membres du groupe principal du recours collectif concernant les foyers familiaux indiens sont des demandeurs éligibles. Les membres du groupe principal sont des personnes qui ont été placées dans des foyers privés durant la période du 1er septembre 1951 au 30 juin 1992 pour fréquenter l’école, excluant les placements pour le niveau postsecondaire. Les personnes placées après le 30 juin 1992 sont aussi incluses si le Canada était responsable de leur placement.

Les demandeurs éligibles peuvent réclamer deux catégories d’indemnisation :

  1. Catégorie 1 – indemnisation pour placement dans le cadre du programme des foyers familiaux indiens
  2. Catégorie 2 – indemnisation pour abus

Soutien émotionnel / en santé mentale

Remplir ces formulaires peut avoir des incidences sur votre santé émotionnelle et psychologique. Si vous avez besoin de soutien au cours de ce processus, vous trouverez des ressources sur le site Web du recours collectif, à l’adresse: https://foyersfamiliauxfederaux.com/ressources/

Vous pouvez également contacter la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être pour obtenir du réconfort et du soutien émotionnel.

Vous pouvez la joindre sans frais au: 1-855-242-3310 ou en ligne à l’adresse : www.espoirpourlemieuxetre.ca

Questions relatives à la réclamation et au paiement de l’indemnité

L’administrateur des réclamations gère les réclamations et les paiements. Il peut vous aider avec le processus de réclamation et vous montrer comment remplir le formulaire.

Vous pouvez communiquer avec l’administrateur au: 1-888-499-1155

Avocats du groupe et conseils juridiques disponibles

Si vous avez besoin d’un soutien juridique ou d’aide pour trouver un avocat qui vous aidera à remplir le formulaire de réclamation, vous pouvez communiquer avec les avocats du groupe en composant le: 1-604-874-7171 ou les avocats du sous-groupe du Québec au: 1-888-232-3778

Catégorie 1 –

Formulaire de réclamation pour une demande d’Indemnisation pour un placement dans le cadre du programme de foyers familiaux indiens

Vous pouvez remplir le formulaire de réclamation de Catégorie 1 en ligne ou le télécharger en format PDF et nous le faire parvenir.

Si vous désirez télécharger le formulaire en format PDF, veuillez sélectionner le formulaire qui représente le mieux votre situation :

  • Membre du groupe principal ou avocat du groupe principal: Vous êtes un membre du groupe principal faisant une demande pour vous-même, ou vous êtes un avocat remplissant le formulaire au nom d’un membre du groupe principal.

    Catégorie 1 – Membre du groupe principal

  • Représentant personnel d’un membre du groupe frappé d’incapacité ou avocat d’un représentant personnel: Vous êtes un représentant personnel nommé pour gérer les affaires d’un membre du groupe principal qui est frappé d’incapacité ou vous êtes un avocat remplissant le formulaire au nom d’un représentant personnel. Une personne frappée d’incapacité est une personne qui n’est pas en mesure d’administrer ses affaires ou d’exercer des jugements raisonnables ou de prendre des décisions raisonnables en raison d’une inaptitude mentale et pour laquelle un représentant personnel a été désigné.

    Catégorie 1 – Représentant personnel

  • Avocat de la successsion ou représentant de la succession : Vous présentez une demande pour un membre principal du groupe qui est maintenant décédé, ou vous êtes un avocat qui remplit le formulaire au nom du Représentant de la succession d’un membre principal du groupe.

    Catégorie 1 – Succession

Catégorie 2 –

Formulaire de réclamation pour une demande d’indemnisation pour abus

Vous pouvez remplir le formulaire de réclamation de Catégorie 2 en ligne ou le télécharger en fomat PDF et nous le faire parvenir.

Si vous désirez télécharger le formulaire en format PDF, veuillez sélectionner le formulaire qui représente le mieux votre situation :

  • Membre du groupe principal ou avocat du groupe principal: Vous êtes un membre du groupe principal faisant une demande pour vous-même, ou vous êtes un avocat remplissant le formulaire au nom d’un membre du groupe principal.

    Catégorie 2 – Membre du groupe principal

  • Représentant personnel d’un membre du groupe frappé d’incapacité ou avocat d’un représentant personnel: Vous êtes un représentant personnel nommé pour gérer les affaires d’un membre du groupe principal qui est frappé d’incapacité ou vous êtes un avocat remplissant le formulaire au nom d’un représentant personnel. Une personne frappée d’incapacité est une personne qui n’est pas en mesure d’administrer ses affaires ou d’exercer des jugements raisonnables ou de prendre des décisions raisonnables en raison d’une inaptitude mentale et pour laquelle un représentant personnel a été désigné.

    Catégorie 2 – Représentant personnel

  • Avocat de la successsion ou représentant de la succession : Vous présentez une demande pour un membre principal du groupe qui est maintenant décédé, ou vous êtes un avocat qui remplit le formulaire au nom du Représentant de la succession d’un membre principal du groupe.

    Catégorie 2 – Succession

Rappel:

Le processus de réclamation est complexe. Le traitement de votre réclamation peut prendre plusieurs mois après l’envoi de votre ou vos formulaires. Si vous déménagez ou changez d’adresse courriel ou de numéro de téléphone, assurez-vous de fournir vos nouvelles coordonnées.

Si vous avez besoin de modifier des renseignements (par exemple, adresse postale, adresse courriel ou numéro de téléphone), veuillez communiquer avec l’administrateur des réclamations par l’un des moyens suivants :

Adresse courriel : reclamer@foyersfamiliauxfederaux.com

Numéro de téléphone : 1-888-499-1155

Courrier : À l’attention de la Réclamation sur les Foyers Familiaux Fédéraux, 18 York Street, Suite 2500, Toronto (Ontario), Canada M5J 0B2