Formulaire de réclamation

Formulaires de réclamation

Qu’est-ce que le recours collectif concernant le programme de foyers familiaux indiens?

Dans les années 1950, le Canada a créé le programme des foyers familiaux indiens, dans le cadre duquel des enfants des Premières Nations et des Inuit ont été retirés de leurs communautés et placés dans des foyers privés pour fréquenter l’école.

Le recours collectif concernant les foyers familiaux indiens prévoit une indemnisation pour les personnes qui ont été placées dans ces foyers. Les membres du groupe principal du recours collectif concernant les foyers familiaux indiens sont des demandeurs éligibles. Les membres du groupe principal sont des personnes qui ont été placées dans des foyers privés durant la période du 1er septembre 1951 au 30 juin 1992 pour fréquenter l’école, excluant les placements pour le niveau postsecondaire. Les personnes placées après le 30 juin 1992 sont aussi incluses si le Canada était responsable de leur placement.

Catégories d’indemnisation

Les demandeurs admissibles peuvent demander deux catégories d’indemnisation : la catégorie 1 et la catégorie 2. Chaque catégorie dispose d’un formulaire de demande.

Les demandeurs doivent soumettre leurs réclamations avant la date limite du lundi 22 février 2027.

CATÉGORIE 1

Le formulaire de demande de catégorie 1 est utilisé pour demander un placement dans le programme de foyers familiaux indiens.

Ce formulaire de demande doit être soumis par tous les demandeurs.

CATÉGORIE 2

Le formulaire de réclamation de catégorie 2 est utilisé pour déclarer des abus pendant le programme des foyers familiaux indiens.

Il s’agit d’un formulaire de réclamation facultatif.

 

Coordonnées de l'administrateur des réclamations

Pour recevoir les formulaires par courrier ou si vous devez modifier des informations (par exemple, une adresse postale, un courriel ou un numéro de téléphone), veuillez contacter l’administrateur des réclamations en utilisant l’une des méthodes de contact ci-dessous :

Courriel : reclamer@foyersfamiliauxfederaux.com

Téléphone : 1 888 499 1155

Courrier : À l’attention de la Réclamation sur les Foyers Familiaux Fédéraux, 18 York Street, Suite 2500, Toronto (Ontario) Canada M5J 082

 

Avocat du groupe et conseils juridiques

Une assistance juridique ou des conseils pour trouver un avocat qui vous aidera à remplir le formulaire de réclamation sont disponibles.

Avocat du groupe | Klein Lawyers LLP : 1 604 874 7171

Avocat du groupe du Québec | Dionne Schulze s.e.n.c. : 1 888 232 3778

Rappel :

Le processus de réclamation est complexe. Le traitement de votre réclamation peut prendre plusieurs mois après la soumission de votre ou vos formulaires. Si vous déménagez, changez d’adresse e-mail ou de numéro de téléphone, assurez-vous de fournir vos nouvelles coordonnées.