Veuillez noter que, pour l’instant, le processus de réclamation n’est pas encore ouvert. Des formulaires de réclamation seront disponibles si la Cour approuve le règlement. Le formulaire sur cette page n’est pas un formulaire de réclamation.
Mises à jour
Le 28 juin 2019, la Cour fédérale a autorisé le recours collectif concernant les foyers familiaux indiens.
Le 7 décembre 2022, les parties ont conclu une entente de principe pour régler ce recours.
Les 12, 13 et 14 septembre 2023, la Cour fédérale détenue une audience d'approbation du règlement.
L'audience visant à déterminer le caractère juste et raisonnable de l'accord de règlement proposé s'est déroulée comme prévu du 12 au 14 septembre 2023 à la Cour fédérale du Canada à Vancouver, devant le juge Pamel. Les demandeurs ont présenté la preuve à l'appui de l'accord de règlement. Pour que le règlement puisse être mis en œuvre, il doit être approuvé par la Cour comme étant juste et raisonnable. À la fin de l'audience, le juge Pamel a indiqué qu'il prendrait le temps d'examiner la preuve avant de rendre sa décision. La décision sera publiée dès qu'elle sera disponible.
Introduction
Le programme de foyers familiaux indiens était un programme éducatif dans le cadre duquel le gouvernement du Canada plaçait les enfants des communautés des Premières nations et des villages inuits dans d'autres communautés (généralement non autochtones) pour qu'ils séjournent dans des familles afin d'être scolarisés. Le recours collectif allègue que le Canada a commis des actes répréhensibles en créant, en exploitant et en maintenant le programme des foyers familiaux indiens. Ces actions ont créé un environnement où les enfants ont été maltraités, harcelés et ont subi d'autres préjudices. L'absence prolongée de leurs familles et de leurs communautés a également entraîné la perte de leurs cultures, langues et liens communautaires. Le recours collectif allègue que le Canada a fait preuve de négligence et qu'il a manqué à ses obligations fiduciaires envers les personnes autochtones.
Les groupes sont définis comme suit :
- Groupe principal - Les personnes qui ont été placées dans des foyers familiaux entre le 1er septembre 1951 et le 30 juin 1992 dans le but de fréquenter l'école, à l'exclusion des placements effectués dans le cadre de l'enseignement post-secondaire. Les personnes placées après le 30 juin 1992 sont également incluses si le Canada était responsable de leur placement.
- Groupe familial - Les proches d’un membre du groupe principal qui n’ont pas obtenu les conseils, les soins ou la compagnie qu'ils pouvaient attendre de celui-ci.
Il est entendu que le groupe principal comprend, entre autres, les placements dans le but de fréquenter l'école primaire et l'école secondaire.
Les personnes qui ont été placées dans un foyer familial sans l'intervention du gouvernement fédéral ne sont pas incluses dans ce règlement. Les personnes qui ont été placées par des institutions de gouvernance autochtones après le 30 juin 1992 ne sont pas incluses.
Pour être éligibles à l’indemnisation, les membres du groupe principal doivent avoir été en vie le 24 juillet 2016.
Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur vos droits et options, sur le règlement proposé et sur la procédure d'approbation du règlement dans le cadre du recours collectif concernant les foyers familiaux indiens, veuillez consulter l’Avis d’ordannance ci-dessous.
Documents:
- Ordonnance d’autorisation
- l’Accord de règlement
- Avis d’autorisation et d'audience d'approbation du règlement (version courte)
- Avis d’autorisation et d’audience d'approbation du règlement (version longue)
Si vous ne souhaitez pas recevoir d’indemnisation dans le cadre du règlement et si vous souhaitez conserver votre droit d'intenter votre propre action en justice concernant votre participation au programme des foyers familiaux indiens, vous devrez soumettre un formulaire d'exclusion avant l'expiration de la période d'exclusion. Pour soumettre un formulaire d'exclusion, veuillez suivre les instructions ci-dessous et le soumettre à l'un des cabinets d'avocats nommés ci-dessous. La période d'exclusion sera de soixante (60) jours après l'approbation de l'accord de règlement par la Cour fédérale.
Pour soumettre un formulaire, utilisez l’une des deux options suivantes:
Note : si vous résidez hors du Canada, vous devez utiliser le PDF téléchargeable.
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Communiquez avec les avocats
Klein Lawyers LLP (membres du groupe situés dans des provinces autres que le Québec)
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Dionne Schulze (membres du groupe situés au Québec)
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