Recours collectif en attente de mise en application

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By Yanik Proulx

Bien que l’Accord de règlement ait été approuvée par la Cour, le processus de réclamation n’est pas encore ouvert et la date de mise en application n’a pas encore été fixée. Nous vous fournirons plus d’informations sur le processus de réclamation dès qu’elles seront disponibles.

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