Si vous êtes admissible au règlement du recours collectif concernant les foyers familiaux indiens, il est important de remplir vos formulaires de réclamation avec précision. Vous trouverez des liens vers les formulaires de réclamation et des guides avec des instructions étape par étape pour demander une indemnisation.
Formulaire de réclamation
Formulaires de réclamation
Qu’est-ce que le recours collectif concernant le programme des foyers familiaux indiens?
Dans les années 1950, le Canada a créé le programme des foyers familiaux indiens, dans le cadre duquel des enfants des Premières Nations et des Inuit ont été retirés de leurs communautés et placés dans des foyers privés pour fréquenter l’école.
Le recours collectif concernant les foyers familiaux indiens prévoit une indemnisation pour les personnes qui ont été placées dans ces foyers. Les membres du groupe principal du recours collectif concernant les foyers familiaux indiens sont des demandeurs admissibles. Les membres du groupe principal sont des personnes qui ont été placées dans des foyers privés durant la période du 1er septembre 1951 au 30 juin 1992 pour fréquenter l’école, excluant les placements pour le niveau postsecondaire. Les personnes placées après le 30 juin 1992 sont aussi incluses si le Canada était responsable de leur placement.
Catégories d’indemnisation
Les demandeurs admissibles peuvent demander deux catégories d’indemnisation : la catégorie 1 et la catégorie 2 Chaque catégorie dispose d’un formulaire de réclamation.
Les demandeurs doivent soumettre leurs réclamations avant la date limite du lundi 22 février 2027.
CATÉGORIE 1
Le formulaire de réclamation de catégorie 1 est utilisé pour réclamer une indemnisation pour placement dans le programme des foyers familiaux indiens.
Ce formulaire de réclamation doit être soumis par tous les demandeurs.
CATÉGORIE 2
Le formulaire de réclamation de catégorie 2 est utilisé pour réclamer une indemnisation pour abus subis pendant le programme des foyers familiaux indiens.
Il s’agit d’un formulaire de réclamation facultatif.
Coordonnées de l’administrateur des réclamations
Pour recevoir les formulaires par courrier ou si vous devez modifier des informations (par exemple, une adresse postale, un courriel ou un numéro de téléphone), veuillez contacter l’administrateur des réclamations en utilisant l’une des méthodes de contact ci-dessous :
Courriel : reclamer@foyersfamiliauxfederaux.com
Téléphone : 1 888 499 1155
Courrier : À l’attention de la Réclamation sur les Foyers Familiaux Fédéraux, 18 York Street, Suite 2500, Toronto (Ontario) Canada M5J 082
Télécopieur : 1 833 912 5047
Avocats du groupe et conseils juridiques
Une assistance juridique ou des conseils pour trouver un avocat qui vous aidera à remplir le formulaire de réclamation sont disponibles.
Avocats du groupe | Klein Lawyers LLP : 1 604 874 7171
Avocat du groupe du Québec | Dionne Schulze s.e.n.c. : 1 888 232 3778
Rappel :
Le processus de réclamation est complexe. Le traitement de votre réclamation peut prendre plusieurs mois après la soumission de votre ou vos formulaires. Si vous déménagez, changez d’adresse de courriel ou de numéro de téléphone, assurez-vous de fournir vos nouvelles coordonnées