Vérificateur d’admissibilité

IMPORTANT : Ceci n’est pas un formulaire de réclamation.

Cet outil a pour but d’aider à évaluer l’admissibilité d’une personne au règlement du recours collectif. En cas de doute, communiquez avec nous.
Cet outil de vérification est utilisé à des fins d’information seulement. Le fait de remplir le formulaire ne garantit pas que vous recevrez une compensation.
Veuillez répondre aux questions ci-dessous pour vérifier votre admissibilité au règlement de ce recours collectif.

Vous n’êtes pas admissible à une indemnisation pour placement dans le cadre du programme de foyers familiaux indiens.

Vous pourriez être admissible à une indemnisation pour placement dans le cadre du programme de foyers familiaux indiens.