Autres formulaires
Formulaire de déclaration solennelle
Si vous n’avez pas de pièce d’identité valide avec photo délivrée par le gouvernement ou si vous n’avez pas de preuve de votre lien avec le membre du groupe décédé, veuillez remplir la déclaration solennelle.
Formulaire de Confirmation de l’héritier ayant la priorité la plus élevée
Si votre réclamation est pour un Membre du groupe décédé et qu’il y a d’autres héritiers de priorité égale à vous, veuillez remplir le formulaire de Confirmation de l’héritier ayant la priorité la plus élevée.
Formulaire des renseignements sur l’avocat
Si vous êtes un avocat et que vous remplissez un formulaire de Catégorie 1 ou de Catégorie 2 au nom d’un membre du groupe principal, veuillez remplir le formulaire des renseignements sur l’avocat.
Renseignements sur l’avocat Télécharger en format PDF
Formulaire de demande de prolongation du délai pour des renseignements manquants
Si vous avez reçu un Avis de renseignements manquants et que vous voulez demander une prolongation du délai, veuillez remplir le formulaire de demande de prolongation du délai pour des renseignements manquants.
Si vous utilisez ce formulaire sans avoir reçu un Avis de renseignements manquants celui-ci ne sera pas considéré.
Prolongation du délai accordé pour fournir des renseignements manquants Télécharger en format PDF
Formulaire de demande de réexamen
Si vous avez reçu un Avis de rejet ou un Avis de paiement à un niveau d’indemnisation inférieur à celui que vous avez réclamé et que vous désirez contester cette décision, vous devez remplir un formulaire de demande de réexamen.
SSi vous n’avez pas reçu un Avis de rejet ou un Avis de paiement à un niveau d’indemnisation inférieur à celui que vous avez réclamé, veuillez ne pas utiliser ce formulaire. Tout formulaire reçu sans l’obtention au préalable d’un de ces avis ne sera pas pris en considération.
Demande de réexamen Télécharger en format PDF
Formulaire de Retour d’Information
Si vous souhaitez demander une copie des informations que vous avez fournies à l’Administrateur des Réclamations, veuillez remplir le formulaire de Retour d’Information. Veuillez noter que des copies seront retournées, et non les originaux.