Avis de confidentialité

Avis de confidentialité relatif au recours collectif concernant le programme de foyers familiaux indiens

Le présent avis de confidentialité a été mis à jour pour la dernière fois le 1^er février 2024.

Nous nous engageons à protéger votre vie privée et les renseignements que nous recevons. Si vous fournissez des renseignements relatifs à votre exclusion ou à votre réclamation dans le cadre du Recours collectif, le présent avis de confidentialité s’applique. Le présent avis de confidentialité a pour objet de vous informer des types de renseignements personnels, tels que définis ci-dessous, que nous recueillerons, utiliserons, divulguerons et partagerons dans le cadre de votre utilisation du site Web, du centre d’appels ou des formulaires (le « processus de règlement des réclamations ») de la manière dont vos renseignements seront utilisés et de vous fournir de l’information concernant vos droits légaux en ce qui concerne vos renseignements personnels. Nous traiterons vos renseignements personnels en conformité avec le présent avis de confidentialité en vertu duquel ils auront été recueillis, sauf si nous avons votre consentement pour les traiter différemment. Cet avis s’applique à tous les renseignements que nous recueillons ou obtenons à votre sujet au cours du processus de règlement des réclamations, ainsi qu’à tous les renseignements que nous recueillons ou obtenons à votre sujet dans le cadre de votre utilisation de l’application.

Le présent avis de confidentialité concerne uniquement le processus de règlement des réclamations relatif au Recours collectif concernant le programme de foyers familiaux indiens. Le présent avis de confidentialité ne s’applique pas aux autres technologies, produits, services ou sites de PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l. ou de PricewaterhouseCoopers Inc (« PwC »), des parties du Recours collectif ou de toute autre organisation.

 

Modification du présent avis de confidentialité

Nous pourrions mettre à jour le présent avis de confidentialité en tout temps en publiant une version mise à jour sur cette page. Quand nous apportons des modifications, nous modifierons la date de la dernière mise à jour au haut de cette page. La version modifiée de l’avis de confidentialité entrera en vigueur à la date de la mise à jour. Par conséquent, nous vous invitons à revoir périodiquement le présent avis de confidentialité pour être au courant de la façon dont nous protégeons vos renseignements personnels.

 

Votre reconnaissance/votre consentement

En utilisant ce site Web, le centre d’appels ou les formulaires et en nous fournissant des renseignements personnels au moyen de ce site Web, par téléphone, au moyen d’un formulaire papier, par télécopieur ou par courriel, vous reconnaissez avoir lu et compris le présent avis de confidentialité et, dans la mesure où votre consentement est exigé et valable en vertu des lois en vigueur, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et au partage de ces informations personnelles par nous et par des tiers autorisés en accord avec cet avis de confidentialité.

Vous reconnaissez que les liens de tiers mis à votre disposition dans le cadre de votre utilisation de l’application ne sont pas régis par cet avis de confidentialité. Nous encourageons les visiteurs ou les réclamants à consulter les avis de confidentialité de chacun des autres sites Web avant de divulguer des renseignements personnels.

 

But du site Web de réclamation et des formulaires de réclamation

Le site Web de réclamation et les formulaires de réclamation sont utilisés pour recevoir, évaluer et traiter les réclamations liées au règlement du recours collectif concernant le programme de foyers familiaux indiens.

Nous ne transmettons aucun renseignement personnel à des tiers ni ne les utilisons à des fins de marketing direct.

 

Renseignements personnels que nous recueillons

Vous n’avez aucune obligation légale ou contractuelle de fournir des renseignements personnels, mais à défaut de fournir certaines informations, cela risque de limiter notre capacité à évaluer votre réclamation.

Renseignements personnels que vous fournissez directement

Nous vous demandons de nous fournir certains renseignements personnels afin que nous puissions évaluer votre réclamation. Nous ne recueillons pas de renseignements personnels auprès de tiers. Les renseignements personnels que nous recueillerons directement auprès de vous pourraient inclure les suivants :

• Nom(s) et date de naissance
• Coordonnées (adresse courriel, numéro de téléphone, adresse)
• Copie d’une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement
• Numéro d’assurance sociale
• Selon la façon dont vous vous identifiez :
  • Carte de statut d’Indien et numéro de bande, nom de bande (Premières Nations)
  • Numéro de disque, numéro de bénéficiaire (Inuk)
• Renseignements sur le compte bancaire (pour le traitement des paiements)
• Renseignements sur la réclamation :
  • Historique des placements dans le cadre du programme de foyers familiaux indiens
  • Renseignements scolaires

Si vous présentez une demande d’indemnisation de catégorie 2, les renseignements suivants seront requis :

• Remarques, provocations, contacts ou agressions de nature sexuelle
• Maltraitance, violence ou intimidation
• Agressions physiques
• Grossesses
• Lésions corporelles résultant de l’un des éléments énumérés ci-dessus

Renseignements sur le représentant : Si une réclamation est faite par l’intermédiaire d’un représentant, les renseignements suivants seront requis :

• Nom, adresse, coordonnées
• Cabinet d’avocat/Numéro de barreau
• Renseignements sur le compte bancaire (pour le traitement des paiements)

Renseignements sur la succession, si une réclamation est présentée au nom d’un réclamant décédé :

• Preuve de décès
• Renseignements sur la succession et l’homologation
• Nature de la relation avec la personne décédée, y compris les documents à l’appui comme un certificat de mariage ou un certificat de naissance

Renseignements personnels consignés, créés, déduits ou dérivés de votre utilisation du site Web de réclamation

• Adresse IP

Nos serveurs Web enregistreront votre adresse IP et d’autres informations (p. ex., informations sur le navigateur, système d’exploitation, date / heure de la requête, chaîne d’agent utilisateur, URL de renvoi et de sortie) afin de tenir à jour un journal d’audit des activités effectuées. Nous utilisons ces informations aux fins de nos intérêts légitimes pour effectuer un suivi de l’utilisation du site et de la plateforme, détecter les fraudes, lutter contre les attaques par déni de service distribué (DDOS) ou autres attaques, et retirer les visiteurs malveillants du site et de la plateforme ou nous protéger contre ceux-ci.

• Fichiers journaux

Afin de gérer correctement le processus de réclamation, nous pourrions enregistrer anonymement des informations sur nos systèmes opérationnels et identifier des catégories de visiteurs selon des éléments comme les domaines et les types de navigateurs. Ces statistiques sont regroupées et envoyées à nos webmestres et ne permettent généralement pas d’identifier une personne.

• Pixels invisibles

Pour recueillir des statistiques sur les visiteurs et gérer les témoins, nous utilisons des images électroniques appelées « GIF invisibles » ou « pixels invisibles ». Les pixels invisibles permettent à nos outils de suivi tiers, Adobe Analytics, Google Analytics et Oracle Marketing Cloud, de recueillir des informations comme l’adresse IP de votre ordinateur, l’heure à laquelle le matériel a été consulté et le type de navigateur Internet utilisé pour accéder à la page. Cette information est enregistrée sur les serveurs de ces outils, puis regroupée et envoyée à nos webmestres. Si l’utilisation des pixels invisibles vous préoccupe, vous pouvez désactiver les témoins de votre navigateur. Ainsi, vous empêcherez les pixels invisibles de suivre votre activité spécifique; cependant, le pixel invisible pourrait encore enregistrer une visite à partir de votre adresse IP.

• Témoins temporaires et témoins persistants

Les témoins sont de petits fichiers texte placés sur votre ordinateur par les sites Web que vous visitez. Ils sont largement utilisés afin de faire fonctionner les sites Web, ou de les faire fonctionner plus efficacement, ainsi que pour fournir des informations aux propriétaires du site. Vous pouvez les gérer et les contrôler à partir de votre navigateur, y compris les supprimer en effaçant l’historique (ou le cache) de votre navigateur lorsque vous quittez le site.

Les témoins temporaires ne sont pas enregistrés dans le cache du navigateur et sont supprimés chaque fois que le navigateur est fermé. Les témoins persistants sont nécessaires à certaines fonctionnalités et sont enregistrés dans le cache du navigateur et persisteront même si le navigateur est fermé ou l’ordinateur est redémarré.

L’utilisation de témoins est maintenant une pratique courante pour la plupart des sites Web. Toutefois, si l’utilisation de témoins vous préoccupe, sachez que la plupart des navigateurs permettent aux utilisateurs de refuser de les recevoir. Vous pouvez le faire à partir du menu Outils de votre navigateur Internet. Veuillez noter que, si vous refusez de recevoir les témoins, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser le site Web de réclamation.

 

Utilisation de renseignements personnels

Nous utilisons les renseignements personnels aux fins suivantes :

• Pour traiter votre demande d’indemnisation de catégorie 1 ou 2, y compris ce qui suit :
  • Jugement de votre réclamation
  • Traitement des paiements
  • Traitement et résolution de vos demandes d’examen, ou examens effectués par le Comité des exceptions conformément à l’entente de règlement
• Pour reconnaître et consigner votre « retrait » du Recours collectif
• Pour authentifier l’identité des réclamants et à d’autres fins liées à la sécurité, y compris la surveillance du système
• Pour exploiter, administrer, gérer et améliorer le site Web de réclamation
• Pour administrer le site Web de réclamation, résoudre les problèmes et identifier les points à améliorer
• Pour maintenir la sécurité du site Web de réclamation

 

Fondement légal du traitement des renseignements personnels

Les lois applicables peuvent exiger que nous expliquions dans le présent avis de confidentialité le fondement légal sur lequel nous nous appuyons pour traiter vos renseignements personnels.

En pareil cas, nous nous appuyons sur une ou plusieurs des conditions de traitement suivantes :

• la principale raison du traitement de vos renseignements cadre avec l’entente et l’Accord de règlement en vertu desquels PwC a été retenu pour administrer le processus de réclamation, que les parties au litige ont convenu dans le cadre de cet Accord de règlement
• nos intérêts légitimes dans la communication efficace d’informations et la prestation de services à votre endroit et dans l’exercice efficace et légal de nos activités, et les intérêts légitimes de nos clients (dans le cas présent, les parties de l’Accord de règlement) à recevoir des services professionnels de notre part dans le cadre de la gestion de leur entreprise (à condition que cela ne compromette pas vos droits);
• nos intérêts légitimes dans le maintien, l’amélioration et la gestion du processus de règlement des réclamations (à condition que cela ne compromette pas vos droits);
• pour respecter toute exigence d’une loi, d’un règlement ou d’un organisme professionnel dont nous sommes membres (par exemple, pour certains de nos services, nous avons l’obligation légale de fournir le service d’une certaine façon);
• lorsqu’aucune autre condition de traitement n’existe, si vous avez consenti à ce que nous utilisions vos renseignements personnels aux fins prévues (veuillez noter que nous ne traitons généralement pas les renseignements personnels sur la base du consentement, car nous pouvons généralement nous appuyer sur un autre fondement légal).

 

Personnes ou entités à qui nous divulguons vos renseignements personnels

Fournisseurs de services tiers

Nous pourrions transférer ou communiquer les renseignements personnels que nous recueillons à des sous-traitants tiers et/ou leurs filiales et sociétés affiliées (collectivement, les « tiers »). Les fournisseurs de services de gestion de l’identité, d’hébergement et de gestion de sites Web, d’analyse et de sauvegarde de données, de sécurité et de stockage dans le nuage sont des exemples de tiers que nous utilisons. Les serveurs sur lesquels repose l’infrastructure informatique sont situés dans des centres de données sécurisés au Canada, et les renseignements personnels peuvent être stockés sur n’importe lequel de ces serveurs.

Les fournisseurs de services tiers peuvent utiliser leurs propres sous-traitants tiers ayant accès aux renseignements personnels (sous-traitants ultérieurs). Notre politique consiste à utiliser uniquement des fournisseurs de services tiers tenus de maintenir des niveaux de sécurité et de confidentialité appropriés, de traiter les renseignements personnels uniquement selon nos directives et de transmettre ces mêmes obligations à leurs propres sous-traitants.

Veuillez prendre note que nous, ainsi que certains des destinataires de vos renseignements personnels mentionnés dans le présent avis de confidentialité, pouvons traiter vos renseignements personnels dans n’importe quelle province au Canada. Dans certains cas, les activités de traitement des données peuvent se dérouler dans des territoires où les lois locales peuvent ne pas fournir le même niveau de protection des données que celui en place dans votre territoire juridique. Dans l’éventualité où un tel transfert se concrétise, nous veillerons à ce que des mesures de protection adéquates soient en place pour protéger vos renseignements personnels conformément à nos obligations légales.

Lors du transfert de vos données personnelles à nos mandataires, fournisseurs de services ou contrôleurs (comme nos clients) dans d’autres pays, nous nous assurons que ces destinataires s’engagent à respecter les principes des exigences canadiennes en matière de protection des renseignements personnels. Nous pourrions également avoir recours à des clauses contractuelles standard appropriées avec ces destinataires pour assurer une protection adéquate de vos données personnelles.

Autres destinataires des renseignements personnels

Nous pourrions également divulguer des renseignements personnels dans les circonstances suivantes :

• au gouvernement du Canada, afin de valider votre réclamation relativement aux dossiers du programme de foyers familiaux indiens;
• à l’Examinateur indépendant, si vous présentez une demande de réexamen;
• au Comité des exceptions, si l’Examinateur indépendant lui réfère le dossier;
• à des conseillers professionnels, par exemple des auditeurs et des avocats, au besoin, pour établir, exercer ou défendre nos droits légaux et obtenir des conseils relatifs à la gestion de nos activités – des renseignements personnels peuvent être transmis à ces conseillers, au besoin, dans le cadre des services qu’ils ont été engagés pour fournir;
• lorsque vous en faites la demande explicite;
• lorsque nous devons vous livrer des publications ou des documents de référence que vous nous avez demandés;
• aux autorités policières, réglementaires et gouvernementales ou à des tiers, tel que requis et conformément aux lois et règlements en vigueur.

À l’occasion, nous pourrions recevoir des demandes de communication de renseignements personnels légitimes de la part de tiers, notamment pour vérifier que nous respectons les lois et les règlements applicables, pour enquêter sur un crime présumé ou encore pour établir, exercer ou défendre des droits conférés par la loi. Nous ne communiquerons vos renseignements personnels que si nous avons légalement le droit de le faire en vertu des lois ou règlements applicables.

 

Sécurité

Nous adhérons à des normes de sécurité technologique et opérationnelle reconnues à l’échelle mondiale afin de protéger les renseignements personnels contre la perte, l’utilisation inappropriée, la modification et la destruction. Seules les personnes autorisées ont accès aux renseignements personnels. Ces personnes se sont engagées à préserver la confidentialité de ces renseignements. Nous avons mis en place un cadre de politiques et de procédures visant la protection, la confidentialité et la sécurité des données et revoyons régulièrement la pertinence des mesures en place pour assurer la sécurité des données que nous détenons.

Bien que nous utilisions des mesures de sécurité appropriées une fois que nous avons reçu vos renseignements personnels, la transmission de données sur Internet (y compris par courriel) n’est jamais entièrement sûre. Nous ne ménageons aucun effort pour protéger les renseignements personnels, mais ne pouvons toutefois pas garantir la sécurité des données au moment de leur transmission électronique par Internet.

 

Conservation

Nous ne conserverons vos renseignements personnels que pour la période correspondant aux fins décrites dans le présent avis de confidentialité, à moins que l’Accord de règlement ou des lois, des règlements ou nos obligations professionnelles nous obligent à les conserver plus longtemps.

 

Enfants

Nos applications ne sont pas conçues pour des enfants et ne s’adressent pas à ces derniers, et l’Accord de règlement exige que tous les utilisateurs aient atteint l’âge de la majorité ou agissent par l’intermédiaire d’un représentant légal.

 

Vos droits légaux relativement à vos renseignements personnels

Vous pourriez avoir certains droits en vertu des lois en vigueur dans le territoire où vous habitez en ce qui a trait à vos renseignements personnels que nous détenons. Ces droits prévus par la loi peuvent comprendre les suivants :

• D’obtenir une confirmation à savoir si nous traitons vos renseignements personnels aux fins du processus de règlement des réclamations, d’accéder à une copie de vos renseignements personnels et d’obtenir certains autres renseignements, notamment la raison du traitement et les personnes qui reçoivent vos renseignements personnels.
• De demander une rectification de vos renseignements personnels, s’ils sont inexacts (par exemple, un changement d’adresse) et pour compléter des informations personnelles incomplètes.
• De supprimer/effacer vos renseignements personnels dans les cas suivants :
  • les renseignements personnels ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis et traités;
  • où notre fondement légal au traitement est basé sur votre consentement, si vous retirez votre consentement, nous n’avons aucun autre fondement légal pour le traitement;
  • notre fondement légal au traitement est que le traitement est nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes ou de ceux d’un tiers, et vous vous opposez au traitement et nous n’avons pas de motifs juridiques légitimes de le faire;
  • vos renseignements personnels ont été traités illégalement;
  • vos renseignements personnels doivent être supprimés pour que nous puissions nous conformer aux obligations légales auxquelles nous sommes assujettis.
• De demander de restreindre le traitement des renseignements personnels dans les cas suivants :
  • pendant une certaine période nous permettant de vérifier l’exactitude de vos renseignements personnels dans la mesure où vous avez contesté leur exactitude;
  • vos renseignements personnels ont été traités illégalement et vous demandez une restriction quant à leur traitement plutôt qu’une suppression;
  • vos renseignements personnels ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis et traités, mais ils vous serviront à établir, à exercer ou à défendre un droit légal;
  • pendant une certaine période nous permettant de vérifier les raisons légitimes sur lesquelles nous nous basons priment sur vos intérêts dans la mesure où vous vous êtes opposé au traitement et que ce traitement est nécessaire pour la poursuite de l’intérêt légitime que nous avons identifié.
• De vous opposer au traitement de vos données personnelles dans les cas suivants :
  • notre fondement légal au traitement est que le traitement est nécessaire pour un intérêt légitime que nous ou un tiers poursuivons;

 

Portabilité des données

Vous pourriez demander que vos renseignements personnels vous soient communiqués ou transférés ou qu’ils soient communiqués ou transférés à une entreprise tierce dans un format structuré et couramment utilisé. Veuillez noter que ce droit ne s’applique qu’aux renseignements personnels informatisés recueillis auprès de vous. Ce droit ne couvre pas les renseignements créés ou dérivés des renseignements personnels recueillis, et ne s’étend pas aux cas qui soulèvent de graves difficultés pratiques.

 

Retrait de votre consentement

Lorsque nous traitons des renseignements personnels sur la base du consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Nous ne traitons généralement pas de renseignements personnels sur la base du consentement (car nous pouvons généralement nous appuyer sur un autre fondement légal). Veuillez noter que le retrait du consentement n’a aucune incidence sur la légalité de tout traitement antérieur au retrait. Veuillez également noter que, si vous retirez votre consentement, cela compromettrait notre capacité à vous fournir les services que vous avez demandés.

Si vous pensez que le traitement de vos renseignements personnels constitue une violation des lois applicables, vous pourriez avoir le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance de la protection des données de votre lieu de résidence ou d’emploi habituel ou là où la violation a été commise.

 

Nous joindre

Veuillez soumettre une demande pour faire valoir un droit légal en relation avec vos renseignements personnels, pour poser une question ou pour déposer une plainte concernant le traitement de vos renseignements personnels. Vous pouvez nous joindre des façons suivantes :