Documents juridiques

Le protocole à suivre si un demandeur dépose une demande de réexamen après avoir reçu un avis de refus de réclamation ou un avis d’approbation à un niveau inférieur.

Dans le cadre du règlement du recours collectif concernant le programme de foyers familiaux indiens, les avocats qui aident les demandeurs avec leurs réclamations ont droit au paiement de leurs frais juridiques par le Canada. Pour qu’un paiement soit accordé, les conditions doivent être remplies.

Le protocole à suivre pour les réclamations successorales.

Les renseignements qui seront recueillis et utilisés par l’administrateur des réclamations seront assujettis au protocole de destruction des données.

Ordonnance du tribunal désignant un examinateur indépendant et un comité des exceptions

Ordonnance du tribunal approuvant l’Accord de règlement

Ordonnance du tribunal approuvant l’Administrateur des réclamations

Avis que les Demandeurs présenteront une requête en vue d’obtenir une ordonnance approuvant l’Accord de règlement et nommant un Administrateur des réclamations

Affidavit d’Aden Thompson Klein

Affidavit de Reginal Percival

Affidavit de Lea Lemay Langlois

Affidavit d’Allan Medrick McKay

Affidavit d’Iona Teena McKay

Affidavit de Lorna Watts

Affidavit de Kenneth Weistche

Affidavit de David Cheechoo

Affidavit de Kimberlee Ford

Affidavit de Peter Gorham

Ordonnance du tribunal pour la gestion de l’instance, concernant l’audience d’approbation du règlement

Ordonnance du tribunal pour la gestion de l’instance, fixant le calendrier pour l’approbation des honoraires des avocats du groupe

Accord de règlement, fournissant les renseignements sur le règlement du Recours collectif

Ordonnance du tribunal approuvant l’avis de certification et d’audience d’approbation du règlement

Renseignements concernant le Recours collectif et la prochaine audience d’approbation du règlement

Résumé du Recours collectif et renseignements concernant la prochaine audience d’approbation du règlement 

Calendrier proposé conjointement pour l’audience d’approbation du règlement

Entente de principe des parties pour régler l’affaire

La Cour fédérale autorise le programme de foyers familiaux indiens en tant que Recours collectif

Demande d’indemnisation déposée à la Cour fédérale pour intenter le Recours collectif

Avis de règlement

Avis de règlement en oji-cri

Avis de règlement en mi’kmaq

Avis de règlement en déné

Avis de règlement en Inuktitut

Avis de règlement en Atikamekw