Documents juridiques
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11 décembre 2023
Ordonnance approuvant l’Accord de règlement
Ordonnance du tribunal approuvant l’Accord de règlement
3 octobre 2023
Ordonnance nommant l’Administrateur des réclamations
Ordonnance du tribunal approuvant l’Administrateur des réclamations
24 juillet 2023
Avis de requête
Avis que les Demandeurs présenteront une requête en vue d’obtenir une ordonnance approuvant l’Accord de règlement et nommant un Administrateur des réclamations
24 juillet 2023
Affidavit de A. Thompson Klein (en anglais)
Affidavit d’Aden Thompson Klein
13 juillet 2023
Affidavit de R. Percival (en anglais)
Affidavit de Reginal Percival
24 juillet 2023
Affidavit de L. Langlois (en anglais)
Affidavit de Lea Lemay Langlois
23 juillet 2023
Affidavit de A. McKay (en anglais)
Affidavit d’Allan Medrick McKay
21 juillet 2023
Affidavit de K. Weistche (en anglais)
Affidavit de Kenneth Weistche
20 juillet 2023
Affidavit de D. Cheechoo (en anglais)
Affidavit de David Cheechoo
30 août 2023
Ordonnance de gestion - Approbation de l'Accord de règlement
Ordonnance du tribunal pour la gestion de l’instance, concernant l’audience d’approbation du règlement
15 juin 2023
Ordonnance de gestion de l’instance pour la requête d’approbation des honoraires (en anglais)
Ordonnance du tribunal pour la gestion de l’instance, fixant le calendrier pour l’approbation des honoraires des avocats du groupe
15 juin 2023
Accord de règlement
Accord de règlement, fournissant les renseignements sur le règlement du Recours collectif
16 juin 2023
Ordonnance du tribunal pour l’avis de certification et d’audience d’approbation du règlement (en anglais)
Ordonnance du tribunal approuvant l’avis de certification et d’audience d’approbation du règlement
15 juin 2023
Avis de certification et d’audience d’approbation du règlement (Formulaire détaillé) – Français
Renseignements concernant le Recours collectif et la prochaine audience d’approbation du règlement
15 juin 2023
Avis de certification et d’audience d’approbation du règlement (Formulaire abrégé) – Français
Résumé du Recours collectif et renseignements concernant la prochaine audience d’approbation du règlement
4 mai 2023
Ordonnance de gestion de l’instance (en anglais)
Calendrier proposé conjointement pour l’audience d’approbation du règlement
7 décembre 2022
Entente de principe (en anglais)
Entente de principe des parties pour régler l’affaire
28 juin 2019
Ordonnance de certification
La Cour fédérale autorise le programme de foyers familiaux indiens en tant que Recours collectif
24 juillet 2018
Demande d'indemnisation (en anglais)
Demande d’indemnisation déposée à la Cour fédérale pour intenter le Recours collectif
21 mai 2024
Avis de règlement (Anishinaabemowin)
Avis de règlement en Anishinaabemowin
30 mai 2024
Motifs d'approbation du Règlement (English)
Motifs d’approbation du Règlement en Anglais
21 novembre 2024
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