Foire aux questions
Règlement
Un règlement de recours collectif est une décision résultant d’une poursuite. Une ou plusieurs personnes appelées « représentants demandeurs » intentent la poursuite au nom d’autres personnes ayant des réclamations similaires. Toutes ces personnes sont des « membres du groupe ». Les tribunaux règlent les enjeux pour toutes les personnes concernées. Les personnes exclues des poursuites judiciaires sont celles qui choisissent de « s’exclure ».
Le programme de foyers familiaux indiens était un programme du gouvernement du Canada (le « Canada ») qui plaçait des enfants des communautés des Premières Nations et des villages Inuit dans des foyers privés dans d’autres communautés (habituellement non autochtones) pour fréquenter l’école. Le programme de foyers familiaux indiens a été lancé dans les années 1950. Le Canada a continué d’exploiter le programme de foyers familiaux indiens jusqu’au début des années 1990.
Ce règlement découle de deux poursuites judiciaires devant la Cour supérieure du Québec et la Cour fédérale, intentées au nom de personnes ayant subi durant leur enfance une perte de langue et de culture, de la maltraitance, ainsi que d’autres préjudices en raison de leur placement dans le cadre du programme de foyers familiaux indiens. Les poursuites demandent réparation, reconnaissance et justice pour les expériences et les préjudices subis par les enfants dans le cadre du programme de foyers familiaux indiens.
Le 28 juin 2019, la Cour fédérale a autorisé la poursuite devant la Cour fédérale en tant que recours collectif national. Le Canada et les représentants demandeurs nommés par le tribunal ont convenu d’un règlement. Le 11 décembre 2023, la Cour fédérale a approuvé l’accord de règlement comme étant juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe.
Cela signifie que les membres du groupe peuvent demander une indemnisation financière. Pour recevoir une indemnité en vertu de ce règlement, ils doivent déposer une réclamation auprès de l’administrateur des réclamations, est responsable du traitement et de la prise de décisions à l’égard des réclamations soumises. La participation à ce règlement évite le coût et l’incertitude d’un procès. Il n’y aura pas de délai pour obtenir une décision et une indemnisation, puisque les membres du groupe n’auront pas à intenter des poursuites individuelles ou à témoigner devant les tribunaux. La période pendant laquelle les membres du groupe peuvent soumettre une réclamation s’étend du 21 août 2024 au 22 février 2027.
En plus de cette indemnisation, le Canada verse cinquante millions de dollars (50 000 000 $) pour créer une fondation qui favorise la guérison et la transparence, reconnaissant officiellement les préjudices causés par le programme de foyers familiaux indiens. La fondation servira également à préserver les langues et les cultures.
La date de mise en œuvre était le 21 août 2024. Cette date marquait le début de la période pendant laquelle les membres du groupe peuvent soumettre une réclamation.
La date de mise en œuvre est la date la plus tardive parmi les suivantes :
- Trente (30) jours après l’expiration de la période d’exclusion;
- Le jour suivant le dernier jour où un membre du groupe principal peut interjeter appel ou demander l’autorisation d’interjeter appel de l’ordonnance d’approbation du règlement;
- La date de la décision définitive de tout appel interjeté en relation avec l’ordonnance d’approbation du règlement.
Pour avoir droit à une indemnisation, le membre du groupe doit remplir les critères ci-dessous :
- Avoir été placé dans un foyer privé
- entre le 1erseptembre 1951 et le 30 juin 1992 pour fréquenter l’école (excluant les placements pour le niveau postsecondaire, tel que collégial ou universitaire); ou
- après le 30 juin 1992, si le Canada était responsable du placement; et
- Être vivant le 24 juillet 2016 ou après cette date; et
- Avoir soumis sa réclamation avant la date limite de réclamation, soit deux ans et six mois après la date de mise en œuvre. Des prolongations peuvent être accordées dans des circonstances exceptionnelles au cours des six mois suivants, comme le prévoit l’accord de règlement.
Les personnes placées dans le Programme des foyers familiaux pour les Indiens étaient généralement des enfants indiens et inuits. Certains enfants métis ont peut-être été inclus dans le programme de manière limitée. Si vous êtes Métis et que vous avez été placé dans un foyer d’accueil pour fréquenter une école primaire ou secondaire par le gouvernement du Canada, vous êtes peut-être un membre du groupe engagé dans le recours collectif et pouvez faire une demande.
Veuillez prendre note que seuls les placements effectués par le gouvernement fédéral dans des foyers familiaux privés sont admissibles dans le cadre de cette convention de règlement. Les placements en foyer d’accueil pour des motifs liés à la protection du jeune ne sont pas considérés comme étant effectués par le gouvernement fédéral et la résidence dans un pensionnat, un internat ou un foyer scolaire autochtone n’est pas considérée comme étant dans un foyer privé.
Dans votre formulaire de demande de catégorie 1, vous pouvez indiquer que vous êtes Métis lorsqu’il vous est demandé de fournir votre numéro de carte de statut d’Indien ou votre numéro de disque inuit.
Il est important de joindre le plus grand nombre possible de membres du groupe potentiels. Des gens de partout au pays peuvent être admissibles. L’avis de règlement informe les gens du règlement du recours collectif et du processus de réclamation.
La réception d’un avis de règlement ne garantit pas que vous êtes admissible à une indemnisation.
Chaque membre du groupe est admissible à une indemnité de catégorie 1 de 10 000 $. Il s’agit d’un paiement unique à quiconque a été placé par le Canada dans le cadre du programme de foyers familiaux indiens.
Les membres du groupe peuvent également demander une indemnisation pour abus subis allant de 10 000 $ à 200 000 $. C’est ce qu’on appelle une réclamation de catégorie 2. L’indemnisation versée dépendra des préjudices particuliers subis, comme les violences physiques, émotionnelles ou sexuelles. Vous pouvez retenir les services d’un avocat pour vous aider à soumettre votre réclamation de catégorie 2. Le Canada versera à votre avocat des honoraires équivalant à 5 % (plus taxes) de l’indemnité de catégorie 2 que vous recevrez. Ce paiement ne sera pas prélevé de votre indemnisation.
Le Canada ne paiera aucuns frais d’avocat pour une réclamation de catégorie 1.
En plus de cette indemnisation, le Canada verse cinquante millions de dollars (50 000 000 $) pour créer une fondation qui favorise la guérison et la transparence, reconnaissant officiellement les préjudices causés par le programme de foyers familiaux indiens. La fondation servira également à préserver les langues et les cultures.
Le montant de l’indemnisation que vous recevrez dépendra de ce qui vous est arrivé.
Vous pouvez faire une réclamation pour deux catégories d’indemnités :
- Catégorie 1 – indemnisation pour placement dans le cadre du programme de foyers familiaux indiens. L’indemnité pour la catégorie 1 est de 10 000 $.
- Catégorie 2 – indemnisation pour abus. L’indemnité pour la catégorie 2 varie de 10 000 $ à 200 000 $, selon les abus subis.
Vous pouvez soumettre une réclamation pour une indemnité de catégorie 1 et pour une indemnité de catégorie 2. Vous devez d’abord soumettre une réclamation de catégorie 1, mais une réclamation de catégorie 2 peut être soumise en même temps ou plus tard.
Le tableau ci-dessous présente les types de préjudice et les montants d’indemnisation possibles dans la catégorie 2.
Avertissement
Vous verrez ci-dessous des exemples de types de préjudices que certains enfants placés dans le cadre du programme de foyers familiaux indiens peuvent avoir subis. Ce contenu pourrait être offensant ou traumatisant pour certaines personnes. Veuillez procéder avec prudence et demander de l’aide, au besoin.
Si vous avez besoin d’aide en santé mentale ou de soutien émotionnel, veuillez communiquer avec la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être au 1 855 242-3310 ou en ligne à l’adresse www.espoirpourlemieuxetre.ca.
Vous trouverez plus d’information sur les services de santé offerts et sur la façon d’accéder aux services de soutien à l’adresse https://foyersfamiliauxfederaux.com/ressources.
Catégorie 2A – 10 000 $
- Commentaires ou provocations à caractère sexuel; OU
- Mesures disciplinaires ou punitions déraisonnables ou disproportionnées; OU
- Un incident ou plus de moquerie, de dénigrement (tels que des propos dégradants ou abusifs), d’humiliation ou de honte; OU
- Menaces de violence, ou propos ou gestes intimidants; OU
- Un incident de maltraitance, tel que :
- confinement déraisonnable (par exemple, être enfermé dans une pièce) ou;
- être privé de nourriture, de soins médicaux, de vêtements adéquats, de chauffage ou de literie; ou
- être contraint d’effectuer du travail non rémunéré (excédant les tâches domestiques normales); ou
- être contraint de consommer de l’alcool, des stupéfiants ou des substances nocives (toxiques); ou/li>
- être empêché de fréquenter l’école.
Catégorie 2B – 50 000 $
- Un incident ou plus de :
- exposition forcée à la pornographie; ou
- prise de photo nu(e); ou
- exhibitionnisme; ou
- attouchements aux organes génitaux ou aux parties intimes (directement ou à travers les vêtements), caresses ou baisers; ou
- simulation de rapports sexuels; OU
- Une agression physique ou plus causant :
- un préjudice grave mais temporaire (tel qu’un œil au beurre noir, une ecchymose, une abrasion, une lacération, ou une incapacité qui a conduit ou aurait dû conduire à l’alitement); ou
- une altération ou défiguration mineure non permanente (tel que perte de conscience, os fracturés, perte ou endommagement de dents); OU
- Deux incidents ou plus de maltraitance, tel que :
- confinement déraisonnable (par exemple, être enfermé dans une pièce); ou
- être privé de nourriture, de soins médicaux, de vêtements adéquats, de chauffage ou de literie; ou
- être contraint d’effectuer du travail non rémunéré (excédant les tâches domestiques normales); ou
- être contraint de consommer de l’alcool, des stupéfiants ou des substances nocives; ou
- être empêché de fréquenter l’école.
Catégorie 2C – 100 000 $
- Un incident de :
- masturbation; ou
- rapport sexuel oral ou tentative de rapport sexuel oral; ou
- tentative de pénétration (y compris vaginale ou anale, pénétration avec les doigts ou pénétration avec un objet); OU
- Agressions physiques récurrentes causant :
- un préjudice grave mais temporaire (tel qu’un œil au beurre noir, une ecchymose, une abrasion, une lacération ou une incapacité qui a conduit ou aurait dû conduire à l’alitement); ou
- une altération ou défiguration mineure non permanente (tel que perte de conscience, os fracturés, perte ou endommagement de dents).
Catégorie 2D – 150 000 $
- Un incident de pénétration (y compris vaginale ou anale, pénétration avec les doigts ou pénétration avec un objet); OU
- Deux incidents ou plus de :
- tentative de rapport sexuel oral; ou
- tentative de pénétration; OU
- une agression physique ou plus causant une déficience mentale ou physique, une blessure ou une défiguration permanente ou à long terme.
Catégorie 2E – 200 000 $
- Deux incidents ou plus de :
- masturbation; ou
- rapport sexuel oral; ou
- pénétration (y compris vaginale ou anale, pénétration avec les doigts ou pénétration avec un objet); OU
- Toute grossesse résultant d’une agression sexuelle (y compris une grossesse interrompue par une fausse couche ou par un avortement thérapeutique); OU
- Une agression physique ou plus causant une perte de mobilité permanente ou une lésion cérébrale.
Pour une réclamation de catégorie 1, l’indemnisation est de 10 000 $.
Pour une réclamation de catégorie 2, l’indemnisation se situera entre 10 000 $ et 200 000 $, selon les abus subis, comme indiqué (catégories 2A, 2B, 2C, 2D, 2E). Le montant sera déterminé en fonction des renseignements que vous fournirez dans votre formulaire de réclamation.
Vous pouvez utiliser le vérificateur d’admissibilité sur le site Web du recours collectif concernant le programme de foyers familiaux indiens, à l’adresse https://foyersfamiliauxfederaux.com/admissibilite.
Vous pouvez également communiquer avec l’administrateur des réclamations par courriel à l’adresse reclamer@foyersfamiliauxfederaux.com ou appeler le centre d’appels au 1 888 499-1155; un membre de l’équipe de soutien pourra vous aider.
Vous renoncez au droit d’intenter votre propre poursuite contre le Canada concernant votre placement dans le cadre du programme de foyers familiaux indiens.
Ce règlement de recours collectif lie tous les membres du groupe qui ne s’en excluent pas.
Si vous voulez intenter votre propre poursuite contre le Canada concernant votre placement dans le cadre du programme de foyers familiaux indiens, vous devez avoir exercé votre option d’exclusion avant la date d’expiration. La date d’expiration du formulaire d’exclusion était le lundi 22 juillet 2024.
Nous reconnaissons que ce terme peut avoir une connotation négative et qu’il a été utilisé historiquement comme une référence désuète aux peuples autochtones.
Le terme est utilisé ici pour faire référence au programme de foyers familiaux indiens établi en vertu de la Loi sur les Indiens du Canada. Le nom reflète la sombre réalité de l’histoire du Canada avec les peuples autochtones. Ce règlement met en lumière cette histoire.
Pour les membres du groupe des provinces et territoires autres que le Québec :
Klein Lawyers LLP
1385 W 8th Avenue, #400
Vancouver (British Columbia) V6H 3V9
1 604 874-7171
Pour les membres du groupe du Québec seulement :
Dionne Schulze S.E.N.C.
507, Place d’Armes, bureau 502
Montréal (Québec) H2Y 2W8
1 888 232-3778
Le Canada verse des honoraires à Klein Lawyers LLP et à Dionne Schulze S.E.N.C. pour leur travail au nom du groupe. Le montant sera déterminé par la Cour fédérale. Ce paiement n’aura pas d’incidence sur l’indemnisation versée aux membres du groupe.
Vous pouvez retenir les services d’un avocat de votre choix pour vous aider à soumettre votre réclamation de catégorie 2. Le Canada versera à votre avocat des honoraires équivalant à 5 % (plus taxes) de l’indemnité de catégorie 2 que vous recevrez.
L’avocat peut demander 5 % de plus au Canada en soumettant une requête demandant l’approbation de la Cour. Si les honoraires supplémentaires sont approuvés, le Canada paiera cette assistance juridique en plus de vous verser votre indemnisation. Ce paiement ne sera pas prélevé de votre indemnisation.
Le Canada ne paiera aucun frais d’avocat pour une réclamation de catégorie 1.
Dans le cadre de ce processus, une déclaration solennelle est un document que vous et un garant signez si vous n’avez pas de pièce d’identité valide délivrée par le gouvernement, ou si vous devez attester de la nature de votre lien avec le membre décédé du groupe. Dans ce document, vous déclarez que les renseignements fournis dans le formulaire sont, à votre connaissance, exacts et véridiques.
Un garant est la personne qui est présente lorsque vous signez la déclaration solennelle. Le garant n’a pas l’obligation de lire le formulaire ou de vérifier l’exactitude des événements que vous décrivez.
Le garant peut exercer n’importe laquelle des fonctions suivantes :
- Agent des services frontaliers
- Gestionnaire financier autochtone certifié
- Comptable agréé / inscrit
- Commissaire à l’assermentation
- Agent correctionnel
- Chef / chef héréditaire
- Mère de clan
- Sage-femme
- Juge de la Cour fédérale ou d’une cour provinciale ou juge de paix
- Conseiller du gouvernement, y compris chef ou conseiller de bande
- Administrateur du registre des Indiens
- Agent de liaison pour les communautés autochtones
- Chef d’une communauté inuite / Aîné des Premières Nations / guérisseur traditionnel
- Avocat
- Médecin détenant une licence ou un permis de pratique
- Secrétaire-trésorier des villages nordiques
- Notaire
- Agent de la paix
- Pharmacien
- Agent de police
- Psychologue ou psychiatre
- Conseiller clinicien inscrit
- Ergothérapeute inscrit
- Travailleur social détenant un permis de pratique
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Un administrateur des réclamations est nommé par le tribunal pour veiller à ce que les demandeurs obtiennent l’indemnisation à laquelle ils ont droit en vertu de l’accord de règlement. Il a la responsabilité de recevoir les formulaires, de répondre aux questions sur le processus et de décider si les réclamations sont admissibles.
Le tribunal a nommé PricewaterhouseCoopers Inc. à titre d’administrateur des réclamations pour le règlement du programme de foyers familiaux indiens.
- Les ressources et leurs coordonnées se trouvent sur le site Web du recours collectif concernant le programme de foyers familiaux indiens, à l’adresse https://foyersfamiliauxfederaux.com
-
Voici comment joindre l’administrateur des réclamations :
Par courriel
reclamer@foyersfamiliauxfederaux.com
Par téléphone :
1-888-499-1155
Par la poste :
À l’attention de : Recours collectif concernant le programme de foyers familiaux indiens
18 York Street, Suite 2500
Toronto (Ontario) M5J 0B2
CANADA
-
Voici comment joindre les avocats du groupe :
-
Pour les membres du groupe des provinces et territoires autres que le Québec :
Par courriel :
ibhclassaction@callkleinlawyers.com
Par téléphone :
1-604-874-7171
Par la poste
Klein Lawyers LLP
1385 W 8th Avenue, #400
Vancouver (British Columbia) V6H 3V9
-
Pour les membres du groupe du Québec seulement
Par courriel :
Par téléphone :
1 888 232-3778
Par la poste :
Dionne Schulze
507, Place d’Armes, bureau 502
Montréal (Québec) H2Y 2W8
-
Le centre d’appels de l’administrateur des réclamations est ouvert de 9 h à 19 h (HE), du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés. Vous pouvez lui envoyer du courrier ou des courriels à tout moment.
Les services sont offerts en français et en anglais. Si vous avez besoin de soutien dans une autre langue, nous ferons tout notre possible pour vous l’offrir.
Vous pouvez communiquer avec l’administrateur des réclamations pour toute question concernant le règlement du recours collectif ou le processus de réclamation.
Il peut également vous fournir des coordonnées pour des services en santé mentale ou d’assistance juridique.
Le temps d’attente moyen pour les appels au centre d’appels de l’administrateur des réclamations dépendra du volume d’appels reçus. S’il y a un temps d’attente, vous pourrez demander un rappel.
Vous pourrez également planifier un appel pendant les heures normales d’ouverture en envoyant votre demande par courriel à l’adresse reclamer@foyersfamiliauxfederaux.com.
Processus de réclamation
Il y a deux types de réclamations dans ce règlement de recours collectif :
- Catégorie 1 – indemnisation pour placement dans le cadre du programme de foyers familiaux indiens.
- Catégorie 2 – indemnisation pour abus.
Vous devez d’abord soumettre une réclamation de catégorie 1, mais une réclamation de catégorie 2 peut être soumise en même temps ou plus tard.
Vous pouvez soumettre votre réclamation selon les façons présentées ci-dessous.
- En ligne : https://foyersfamiliauxfederaux.com
- En envoyant votre formulaire de réclamation dûment rempli par courriel à l’adresse reclamer@foyersfamiliauxfederaux.com
- En envoyant votre formulaire de réclamation dûment rempli par télécopieur au 1 833 912-5048
- En envoyant votre formulaire de réclamation papier dûment rempli par la poste.
À l’attention de : Recours collectif concernant le programme de foyers familiaux indiens
18 York Street, Suite 2500
Toronto (Ontario) M5J 0B2
CANADA
Les liens permettant de télécharger les formulaires de réclamation se trouvent sur le site Web du recours collectif concernant le programme de foyers familiaux indiens, à l’adresse https://foyersfamiliauxfederaux.com. Vous pouvez également obtenir les formulaires de réclamation en appelant l’administrateur des réclamations au 1 888 499-1155.
L’administrateur des réclamations examinera votre réclamation et déterminera si vous êtes admissible à une indemnisation.
Si votre réclamation est rejetée ou évaluée à un niveau d’indemnisation inférieur, vous avez le droit de demander un réexamen.
- Les personnes qui ont été placées par des corps dirigeants autochtones après le 30 juin 1992; ou
- Les personnes décédées avant le 24 juillet 2016.
Les formulaires de réclamation se trouvent sur le site Web du recours collectif concernant le programme de foyers familiaux indiens, à l’adresse https://foyersfamiliauxfederaux.com. Vous pouvez également obtenir les formulaires de réclamation en appelant l’administrateur des réclamations au 1 888 499-1155.
Les formulaires de réclamation peuvent être remplis directement dans le portail de réclamation en ligne, ou vous pouvez remplir un formulaire électronique PDF et le soumettre par courriel ou par la poste.
Si vous n’utilisez pas le portail en ligne, vous pouvez soumettre le formulaire des manières suivantes :
- En envoyant votre formulaire de réclamation dûment rempli par courriel à l’adresse reclamer@foyersfamiliauxfederaux.com
- En envoyant votre formulaire de réclamation dûment rempli par télécopieur au 1 833 912-5048
- En envoyant votre formulaire de réclamation papier dûment rempli par la poste.
À l’attention de : Recours collectif concernant le programme de foyers familiaux indiens
18 York Street, Suite 2500
Toronto (Ontario) M5J 0B2
CANADA
Vous pouvez demander à un ami ou à un membre de votre famille de vous aider à remplir le formulaire.
Vous pouvez retenir les services d’un avocat pour qu’il soumette la réclamation en votre nom, ou un représentant personnel peut aussi soumettre une réclamation en votre nom si vous êtes une personne frappée d’incapacité. Une personne frappée d’incapacité est une personne qui est incapable de se débrouiller seule, de faire preuve de jugement ou de prendre des décisions raisonnables en raison d’une incapacité mentale.
Vous devrez fournir ce qui suit :
- Une copie (recto et verso) d’une pièce d’identité délivrée par le gouvernement. Les pièces d’identité acceptées sont les suivantes :
- Passeport
- Permis de conduire
- Carte-photo provinciale ou territoriale (p. ex., carte-photo de l’Ontario)
- Certificat de statut d’Indien (carte de statut)
- Carte de bénéficiaire inuit
- Carte d’assurance maladie avec photo (Québec seulement)
- Vos coordonnées
- Documents confirmant votre statut de représentant (comme une preuve de nomination comme tuteur ou fiduciaire par une cour)
Il existe des formulaires de réclamation distincts pour les successions.
Vous devrez fournir ce qui suit :
- Une copie (recto et verso) d’une pièce d’identité délivrée par le gouvernement. Les pièces d’identité acceptées sont les suivantes :
- Passeport
- Permis de conduire
- Carte-photo provinciale ou territoriale (p. ex., carte-photo de l’Ontario)
- Certificat de statut d’Indien (carte de statut)
- Carte de bénéficiaire inuit
- Carte d’assurance maladie avec photo (Québec seulement)
- Vos coordonnées
- Preuve du décès du membre du groupe (déclaration de décès délivrée par un salon funéraire ou certificat de décès)
- Preuve de nomination à titre d’exécuteur testamentaire (certificat de nomination à titre d’exécuteur testamentaire, de fiduciaire de la succession ou de liquidateur; nomination de l’administrateur ou de l’exécuteur testamentaire par Services autochtones Canada)
Vous devrez fournir ce qui suit :
- Une copie (recto et verso) d’une pièce d’identité de votre client délivrée par le gouvernement. Les pièces d’identité acceptées sont les suivantes :
- Passeport
- Permis de conduire
- Carte-photo provinciale ou territoriale (p. ex., carte-photo de l’Ontario)
- Certificat de statut d’Indien (carte de statut)
- Carte de bénéficiaire inuit
- Carte d’assurance maladie avec photo (Québec seulement)
- Vos coordonnées
- Preuve de votre adhésion active à un barreau
- Un spécimen de chèque ou un formulaire de dépôt direct de votre banque (si vous aidez le client avec une réclamation de catégorie 2).
Le protocole concernant le paiement des frais juridiques individuels se trouve sur le site Web du recours collectif concernant le programme de foyers familiaux indiens, à l’adresse https://foyersfamiliauxfederaux.com.
En tant qu’ami ou membre de la famille qui aide un membre du groupe, vous pouvez aider le membre du groupe à remplir le formulaire de réclamation pour demandeur individuel sans avoir à fournir vos renseignements personnels.
Vous pouvez demander à un ami ou à un membre de votre famille de vous aider à remplir le formulaire de réclamation, ou vous pouvez retenir les services d’un avocat afin qu’il soumette votre réclamation en votre nom pour les réclamations de catégorie 2.
Si vous faites appel à un avocat de votre choix pour vous aider à soumettre votre demande d’indemnisation de catégorie 2, le Canada lui versera des honoraires équivalant à 5 % (plus taxes) de l’indemnité de catégorie 2 que vous recevrez. Ce montant ne sera pas prélevé de votre indemnisation. Le Canada ne paiera aucun frais d’avocat pour une réclamation de catégorie 1.
Oui. Si vous avez besoin d’assistance pour trouver un avocat qui vous aidera avec votre formulaire de réclamation, vous pouvez communiquer avec les ressources suivantes :
- Avocats du groupe
Québec : 1 888 232-3778
Provinces et territoires autres que le Québec : 1 604 874-7171
- Barreau provincial ou territorial
Ci-dessous se trouve la liste des barreaux provinciaux et territoriaux et de leurs coordonnées. Veuillez communiquer avec le barreau de la province ou du territoire où vous habitez pour trouver un avocat qui vous offrira une assistance juridique.
Alberta :
Téléphone
1-800-661-9003
Colombie-Britannique :
Téléphone
1-800-903-5300
Manitoba :
Téléphone
1-855-942-5571
Nouveau-Brunswick :
Téléphone
506-458-8540
Terre-Neuve-et-Labrador :
Téléphone
709-722-4740
Nouvelle-Écosse :
Téléphone
902-422-1491
Ontario :
Téléphone
1-800-668-7380
Île-du-Prince-Édouard :
Téléphone
902-566-1666
Québec :
Téléphone
1-844-954-3411
Saskatchewan :
Téléphone
1-833-733-0133
Territoires du Nord-Ouest :
Téléphone
1-867-873-3828
Nunavut :
Téléphone
1-844-979-2330
Yukon :
Téléphone
1-867-668-4231
Si vous retenez les services d’un avocat pour vous aider avec votre réclamation, le Canada lui versera des honoraires équivalant à 5 % de l’indemnité de catégorie 2 que vous recevrez. L’avocat peut également demander à recevoir jusqu’à 5 % de plus du Canada avec l’approbation de la Cour. Le Canada paiera cette assistance juridique en plus de vous verser votre indemnisation.
Ce paiement ne sera pas prélevé de votre indemnisation, à moins que vous n’y consentiez expressément et que l’avocat obtienne une ordonnance du tribunal approuvant ce paiement.
Si un membre du groupe est décédé le 24 juillet 2016 ou après cette date et que sa réclamation a été soumise avant son décès, toute indemnisation sera versée à sa succession.
Si un membre du groupe est décédé le 24 juillet 2016 ou après cette date et que sa réclamation n’avait pas encore été soumise, son exécuteur testamentaire / administrateur / fiduciaire / liquidateur peut soumettre une réclamation en son nom et toute indemnisation sera versée à sa succession.
S’il n’y a pas d’exécuteur testamentaire / administrateur / fiduciaire / liquidateur, l’indemnisation sera versée conformément au protocole de réclamation successorale approuvé par la Cour. Vous trouverez le protocole de réclamation successorale sur le site Web du recours collectif concernant le programme de foyers familiaux indiens, à l’adresse https://foyersfamiliauxfederaux.com.
Aucune réclamation ne peut être faite pour un membre du groupe décédé avant le 24 juillet 2016.
Vous devez fournir les documents suivants avec votre formulaire de réclamation :
- Une copie (recto et verso) d’une pièce d’identité délivrée par le gouvernement. Les pièces d’identité acceptées sont les suivantes :
- Passeport
- Permis de conduire
- Carte-photo provinciale ou territoriale (p. ex., carte-photo de l’Ontario)
- Certificat de statut d’Indien (carte de statut)
- Carte de bénéficiaire inuit
- Carte d’assurance maladie avec photo (Québec seulement)
- Un spécimen de chèque ou un formulaire de dépôt direct de votre banque (si vous choisissez de recevoir un dépôt direct au lieu d’un chèque)
Si vous n’avez pas de pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement, vous devez remplir la déclaration solennelle dans le formulaire de demande.
Si vous ne fournissez pas de numéro de téléphone ou d’adresse courriel, nous communiquerons avec vous par la poste.
Vous pouvez soumettre une réclamation à tout moment entre la date de mise en œuvre et la date limite de réclamation, soit deux ans et six mois après la date de mise en œuvre.
Vous pouvez soumettre une demande de prolongation qui sera examinée par le Comité des exceptions. Les formulaires de demande de prolongation ne seront disponibles qu’après la date limite. Votre demande de prolongation et votre formulaire de réclamation doivent être soumis dans les six mois suivant la date limite de réclamation. Les formulaires de demande de prolongation et les formulaires de réclamation envoyés après cette date ne seront pas pris en considération.
Un accusé de réception vous sera envoyé dans un délai de 4 à 8 semaines pour vous informer que votre réclamation a été reçue. Si vous ne recevez pas de confirmation dans les 4 à 8 semaines suivant l’envoi de votre réclamation, veuillez contacter l’administrateur des réclamations pour vérifier que votre réclamation a bien été reçue.
L’administrateur des réclamations traitera votre réclamation pour déterminer si vous êtes admissible à une indemnisation. Tout au long de ce processus, vous pourrez vérifier l’état de votre réclamation par le biais du site Web, par téléphone, par courriel ou par la poste.
Dans le formulaire de réclamation, vous pourrez choisir de recevoir un chèque ou un dépôt direct dans votre compte bancaire.
Un accusé de réception vous sera envoyé pour vous informer que votre réclamation a été reçue. L’administrateur des réclamations traitera votre réclamation pour déterminer si vous êtes admissible à une indemnisation. Tout au long de ce processus, vous pourrez vérifier l’état de votre réclamation par le biais du site Web, par téléphone, par courriel ou par la poste.
Des milliers de réclamations seront soumises et le processus d’examen devrait prendre plusieurs mois. De plus, les réclamations de catégorie 1 devront être examinées avant que les réclamations de catégorie 2 puissent être traitées. Les formulaires de réclamation soumis qui ne contiennent pas tous les renseignements requis ne pourront pas être traités tant que les renseignements manquants n’auront pas été reçus. S’il manque des renseignements dans votre réclamation, l’administrateur des réclamations vous en avisera par courriel ou par la poste. Veuillez informer l’administrateur des réclamations de tout changement à vos coordonnées jusqu’à ce que vous receviez le paiement.
L’indemnisation de ce règlement ne devrait pas avoir d’incidence sur l’aide sociale que vous pourriez recevoir.
Tout au long de ce processus, vous pouvez vérifier l’état de votre réclamation en contactant l’administrateur des réclamations. L’administrateur vous enverra l’état d’avancement de votre demande par courriel ou par la poste.
Si votre réclamation est rejetée, on vous en avisera par courriel ou par la poste, selon la méthode de contact préférée que vous avez indiquée.
Vous pourrez soumettre une demande de réexamen par l’examinateur indépendant. L’avis de refus comprendra une date limite pour la soumission d’une demande de réexamen, ainsi que le formulaire de demande de réexamen. Vous pourrez fournir des renseignements supplémentaires dans votre formulaire de demande de réexamen, si vous le souhaitez.
Vous pouvez faire appel en déposant une demande de réexamen par l’examinateur indépendant. L’avis d’approbation de votre réclamation à un niveau d’indemnisation inférieur comprendra un formulaire de demande de réexamen et une date limite pour soumettre une telle demande si vous le souhaitez. Vous pourrez fournir des renseignements supplémentaires à l’appui de votre demande dans votre formulaire de demande de réexamen.
Vous n’êtes pas autorisé à demander un niveau de compensation supérieur à celui que vous avez indiqué sur votre formulaire de demande. Avant que vous soumettiez votre demande de catégorie 2, assurez-vous d’avoir inclus tous les détails nécessaires pour sélectionner le niveau de compensation qui correspond le mieux aux préjudices subis par le membre du groupe.
Si vous avez besoin d’aide en santé mentale ou de soutien émotionnel, veuillez communiquer avec la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être au 1 855 242-3310 ou y faire appel en ligne à l’adresse www.espoirpourlemieuxetre.ca.
Vous trouverez plus d’information sur les services de santé offerts et sur la façon d’accéder aux services de soutien à l’adresse https://foyersfamiliauxfederaux.com/ressources.
La sécurité et la confidentialité des renseignements des membres du groupe sont de la plus haute importance.
Tous les renseignements personnels reçus resteront confidentiels et ne seront utilisés qu’aux fins du processus de règlement. Si vous avez des questions, veuillez visiter le site Web du recours collectif concernant le programme de foyers familiaux indiens à l’adresse https://foyersfamiliauxfederaux.com ou appeler le centre d’appels de l’administrateur des réclamations au 1 888 499-1155.
Les formulaires de réclamation remplis qui sont soumis à l’administrateur sont considérés comme étant finaux. Si l’administrateur a besoin des renseignements manquants pour évaluer votre demande, il communiquera avec vous pour vous fournir un formulaire de demande de renseignements manquants. Seuls les renseignements indiqués sur ce formulaire peuvent être joints à votre demande.
Les appels au centre d’appels de l’administrateur des réclamations ne sont pas enregistrés.
Tous les renseignements personnels reçus resteront confidentiels et ne seront utilisés qu’aux fins du processus de règlement ou pour accuser réception et consigner votre exclusion du recours collectif. Si vous avez des questions, veuillez visiter le site Web du recours collectif concernant le programme de foyers familiaux indiens à l’adresse https://foyersfamiliauxfederaux.com ou appeler le centre d’appels de l’administrateur des réclamations au 1 888 499-1155.
L’administrateur des réclamations détruira tous les renseignements et la documentation des membres du groupe en sa possession, selon un calendrier établi débutant au moins deux ans après la fin des versements d’indemnités et selon un protocole élaboré par les parties et approuvé par le tribunal. Ce protocole approuvé accordera à un membre du groupe ou à son exécuteur testamentaire ou à son représentant successoral le droit de demander expressément que ses renseignements et sa documentation lui soient retournés par l’administrateur des réclamations.
Veuillez noter que les documents inclus dans votre demande doivent être des copies et non des originaux.