Mises à jour sur le règlement et les réclamations

Nous nous engageons à faire preuve de transparence et à nous améliorer dans la sensibilisation et le traitement des réclamations dans le cadre du règlement du recours collectif concernant les foyers familiaux indiens. Tout au long du processus de dépôt des réclamations jusqu’à la date limite du 22 février 2027 et jusqu’au traitement de la dernière réclamation, nous communiquerons ces informations importantes concernant le dépôt des réclamations et le paiement de l’indemnisation aux demandeurs. Les statistiques ci-dessous sont en date du 3 juillet 2026.

RÉCLAMATIONS DÉPOSÉES

Catégorie 1 :

34 691

Catégorie 2 :

12 352

RÉCLAMATIONS TRAITÉES

Catégorie 1 :

Réclamations en cours d’examen : 5 172

Renseignements manquants dans la réclamation : 4 063

Réclamations en doublon refusées : 3 935

Réclamations refusées : 528

Réclamations en cours d’examen par le Canada : 10 410

Catégorie 2 :

Réclamations en cours d’examen : 2 143

Réclamations de Catégorie 1 en
attente d’approbation : 5 008

Renseignements manquants dans la réclamation : 84

Réclamations en doublon refusées : 560

RÉCLAMATIONS APPROUVÉES POUR PAIEMENT

Catégorie 1 :

10 652

(106 520 000$)

Catégorie 2 :

4 506

(635 750 000$)

Documents juridiques

Consultez les avis et ordonnances judiciaires importants, ainsi que les documents juridiques relatifs au règlement du recours collectif relatif aux foyers familiaux indiens recours collectif.

DOCUMENTS JURIDIQUES

Mises à jour concernant le règlement

Le processus de réclamation a maintenant débuté

Le 21 août 2024, le processus de réclamation a débuté permettant aux demandeurs de soumettre leur demande d’indemnisation.

Motifs d’approbation du Règlement

Suite à l’ordonnance approuvant le règlement en décembre 2023, le Juge Pamel de la Cour Fédérale a publié ses motifs d’approbation qui peuvent être lus ici.

Date de mise en œuvre établie

Les membres du recours collectif auront jusqu’au lundi 22 juillet 2024 pour se désister de la procédure. Le processus de réclamation débutera le mercredi 21 août 2024.

Publication de l’Avis de règlement

L’Avis de règlement a été publié le 21 mai 2024. Une copie de l’Avis de règlement se trouve ici.

Des copies en oji-cri, mi’kmaq, déné, inuktitut, atikamekw, anishinaabemowin, cri et innu sont disponibles sur la page Documents juridiques.

Recours collectif en attente de mise en application

Bien que l’Accord de règlement ait été approuvée par la Cour, le processus de réclamation n’est pas encore ouvert et la date de mise en application n’a pas encore été fixée. Nous vous fournirons plus d’informations sur le processus de réclamation dès qu’elles seront disponibles.

Approbation de l’Accord de règlement

Le 11 décembre 2023, la Cour fédérale a approuvé l’Accord de règlement présentée en septembre 2023. Les raisons sont à suivre et seront fournies par le juge Pamel plus tard.

Nomination de l’Administrateur des réclamations

Le 3 octobre 2023, PricewaterhouseCoopers Inc. a été nommée Administrateur des réclamations.

Audience d’approbation du règlement

Les 12, 13 et 14 septembre 2023, la Cour fédérale a tenu une audience d’approbation du règlement.

L’audience de la Cour fédérale du Canada à Vancouver devant le juge Pamel, qui visait à déterminer l’équité de l’Accord de règlement proposée, s’est déroulée comme prévu du 12 au 14 septembre 2023. Les Demandeurs ont présenté des éléments de preuve à l’appui de l’Accord de règlement. Pour que le règlement puisse aller de l’avant, il doit être approuvé par la Cour comme étant juste et raisonnable. À la fin de l’audience, le juge Pamel a indiqué qu’il examinerait les éléments de preuve avant de rendre sa décision.

Atteinte d’une conclusion à l’Accord de règlement

Le 15 juin 2023, un Accord de règlement a été conclu. Celui-ci prévoit entre autres une indemnisation de 10 000 $ pour les personnes placées dans des foyers familiaux entre le 1er septembre 1951 et le 30 juin 1992, et une indemnisation supplémentaire pouvant atteindre 200 000 $ en cas de maltraitance.

Atteinte d’une conclusion à L’Accord de principe sur le règlement

Le 7 décembre 2022, les parties ont conclu un Accord de principe pour régler l’affaire.

Certification du Recours collectif

Le 28 juin 2019, la Cour fédérale a autorisé le procès concernant les foyers familiaux indiens en tant que Recours collectif.

Recours collectif intenté

Le 24 juillet 2018, le Recours collectif Reginald Percival et coll. c. sa Majesté le Roi (T-1417-18) a été intenté quand la demande d’indemnisation a été déposée devant la Cour fédérale (le « recours Percival »).