Catégorie 1
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Qu’est-ce que le recours collectif concernant le programme de foyers familiaux indiens?
Le Canada a créé le programme des foyers familiaux indiens dans les années 1950, qui retirait les enfants des Premières Nations et des Inuits de leurs communautés et les plaçait dans des foyers privés pour qu’ils puissent aller à l’école.
Le foyers familiaux indiens recours collectif prévoit une indemnisation pour les personnes placées dans ces foyers.
Choisissez un formulaire de réclamation de catégorie 1
Le formulaire de demande de catégorie 1 est utilisé pour demander un placement dans le programme de foyers familiaux indiens.
Ce formulaire de demande doit être soumis par tous les demandeurs.
Chaque formulaire est une demande de paiement de catégorie 1. Une fois que vous avez déterminé quel formulaire vous représente le mieux, remplissez le formulaire pour demander une indemnisation.
À l’aide des boutons ci-dessous, vous pouvez :
• Remplir un formulaire en ligne
• Télécharger le formulaire PDF à remplir et à télécharger en ligne, l’envoyer par e-mail, par fax ou par courrier
• Demander un formulaire de réclamation par courrier
• Utiliser un guide interactif sur le formulaire de réclamation pour vous aider à remplir le formulaire
Formulaire de réclamation individuelle A1
• Vous êtes un membre principal du groupe (individuel) qui présente une demande pour vous-même.
• Vous êtes un avocat qui remplit le formulaire au nom d’un membre principal du groupe.
Formulaire de réclamation du représentant personnel B1
• Vous êtes un représentant personnel désigné pour gérer les affaires d’un membre du groupe principal qui est en incapacité.
• Vous êtes un avocat remplissant le formulaire au nom d’un représentant personnel.
* Un membre du groupe en incapacité est une personne qui est incapable de gérer ses affaires en raison d’une incapacité mentale et pour laquelle un représentant personnel a été nommé.
Formulaire de réclamation du représentant de la succession C1
• Vous présentez une demande pour un membre du groupe principal qui est maintenant décédé.
• Vous êtes un avocat remplissant le formulaire au nom du représentant successoral d’un membre du groupe principal.
Coordonnées de l'administrateur des réclamations
Pour recevoir les formulaires par courrier ou si vous devez modifier des informations (par exemple, une adresse postale, un courriel ou un numéro de téléphone), veuillez contacter l’administrateur des réclamations en utilisant l’une des méthodes de contact ci-dessous :
Courriel : reclamer@foyersfamiliauxfederaux.com
Téléphone : 1 888 499 1155
Courrier : À l’attention de la Réclamation sur les Foyers Familiaux Fédéraux, 18 York Street, Suite 2500, Toronto (Ontario) Canada M5J 082
Rappel :
Le processus de réclamation est complexe. Le traitement de votre réclamation peut prendre plusieurs mois après la soumission de votre ou vos formulaires. Si vous déménagez, changez d’adresse e-mail ou de numéro de téléphone, assurez-vous de fournir vos nouvelles coordonnées.