Mises à jour concernant le règlement

Suite à l’ordonnance approuvant le règlement en décembre 2023, le Juge Pamel de la Cour Fédérale a publié ses motifs d’approbation qui peuvent être lus ici:

L’Avis de règlement a été publié le 21 mai 2024. Une copie de l’Avis de règlement se trouve ici.

Des copies en oji-cri, mi'kmaq, déné, inuktitut, atikamekw, anishinaabemowin, cri et innu sont disponibles sur la page Documents juridiques.

Membres du recours collectif auront jusqu’au lundi 22 juillet 2024 pour se désister de la procédure.  

Le processus de réclamation débutera le mercredi 21 août 2024.

Bien que l’Accord de règlement ait été approuvée par la Cour, le processus de réclamation n’est pas encore ouvert et la date de mise en application n’a pas encore été fixée. Nous vous fournirons plus d’informations sur le processus de réclamation dès qu’elles seront disponibles.

Le 11 décembre 2023, la Cour fédérale a approuvé l’Accord de règlement présentée en septembre 2023. Les raisons sont à suivre et seront fournies par le juge Pamel plus tard.

Le 3 octobre 2023, PricewaterhouseCoopers Inc. a été nommé Administrateur des réclamations.

Les 12, 13 et 14 septembre 2023, la Cour fédérale a tenu une audience d’approbation du règlement.

L’audience de la Cour fédérale du Canada à Vancouver devant le juge Pamel, qui visait à déterminer l’équité de l’Accord de règlement proposée, s’est déroulée comme prévu du 12 au 14 septembre 2023. Les Demandeurs ont présenté des éléments de preuve à l’appui de l’Accord de règlement. Pour que le règlement puisse aller de l’avant, il doit être approuvé par la Cour comme étant juste et raisonnable. À la fin de l’audience, le juge Pamel a indiqué qu’il examinerait les éléments de preuve avant de rendre sa décision.

Le 15 juin 2023, un Accord de règlement a été conclu. Celui-ci prévoit entre autres une indemnisation de 10 000 $ pour les personnes placées dans des foyers familiaux entre le 1^er septembre 1951 et le 30 juin 1992, et une indemnisation supplémentaire pouvant atteindre 200 000 $ en cas de maltraitance.

Le 7 décembre 2022, les parties ont conclu un Accord de principe pour régler l’affaire.

Le 28 juin 2019, la Cour fédérale a autorisé le procès concernant les foyers familiaux indiens en tant que Recours collectif.

Le 24 juillet 2018, le Recours collectif Reginald Percival et coll. c. sa Majesté le Roi (T-1417-18) a été intenté quand la demande d’indemnisation a été déposée devant la Cour fédérale (le « recours Percival »).