Foire aux questions

Un règlement de recours collectif est une décision résultant d’une poursuite. Une ou plusieurs personnes appelées « représentants demandeurs » intentent la poursuite au nom d’autres personnes ayant des réclamations similaires. Toutes ces personnes sont des « membres du groupe ». Les tribunaux règlent les enjeux pour toutes les personnes concernées. Les personnes exclues des poursuites judiciaires sont celles qui choisissent de « s’exclure ».

Le programme de foyers familiaux indiens était un programme du gouvernement du Canada (le « Canada ») qui plaçait des enfants des communautés des Premières Nations et des villages Inuit dans des foyers privés dans d’autres communautés (habituellement non autochtones) pour fréquenter l’école. Le programme de foyers familiaux indiens a été lancé dans les années 1950. Le Canada a continué d’exploiter le programme de foyers familiaux indiens jusqu’au début des années 1990.

Ce règlement découle de deux poursuites judiciaires devant la Cour supérieure du Québec et la Cour fédérale, intentées au nom de personnes ayant subi durant leur enfance une perte de langue et de culture, de la maltraitance, ainsi que d’autres préjudices en raison de leur placement dans le cadre du programme de foyers familiaux indiens. Les poursuites demandent réparation, reconnaissance et justice pour les expériences et les préjudices subis par les enfants dans le cadre du programme de foyers familiaux indiens.

Le 28 juin 2019, la Cour fédérale a autorisé la poursuite devant la Cour fédérale en tant que recours collectif national. Le Canada et les représentants demandeurs nommés par le tribunal ont convenu d’un règlement. Le 11 décembre 2023, la Cour fédérale a approuvé l’accord de règlement comme étant juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe.

Cela signifie que les membres du groupe peuvent demander une indemnisation financière. Pour recevoir une indemnité en vertu de ce règlement, ils doivent déposer une réclamation auprès de l’administrateur des réclamations, qui sera responsable du traitement et de la prise de décisions à l’égard des réclamations soumises. La participation à ce règlement évite le coût et l’incertitude d’un procès. Il n’y aura pas de délai pour obtenir une décision et une indemnisation, puisque les membres du groupe n’auront pas à intenter des poursuites individuelles ou à témoigner devant les tribunaux. La période pendant laquelle les membres du groupe pourront soumettre une réclamation est de deux ans et demi à compter de la date de mise en œuvre, avec une prolongation possible de six mois.

En plus de cette indemnisation, le Canada verse cinquante millions de dollars (50 000 000 $) pour créer une fondation qui favorise la guérison et la transparence, reconnaissant officiellement les préjudices causés par le programme de foyers familiaux indiens. La fondation servira également à préserver les langues et les cultures.

La date de mise en œuvre est la date à laquelle l’accord de règlement entre en vigueur. Les réclamations peuvent être envoyées après la date de mise en œuvre.

La date de mise en œuvre est la date la plus tardive parmi les suivantes :

1. Trente (30) jours après l’expiration de la période d’exclusion;
2. Le jour suivant le dernier jour où un membre du groupe principal peut interjeter appel ou demander l’autorisation d’interjeter appel de l’ordonnance d’approbation du règlement;
3. La date de la décision définitive de tout appel interjeté en relation avec l’ordonnance d’approbation du règlement.

Pour avoir droit à une indemnisation, le membre du groupe doit remplir les critères ci-dessous :

1. Avoir été placé dans un foyer privé
   1. entre le 1^er septembre 1951 et le 30 juin 1992 pour fréquenter l’école (excluant les placements pour le niveau postsecondaire, tel que collégial ou universitaire); ou
   2. après le 30 juin 1992, si le Canada était responsable du placement; et
2. Être vivant le 24 juillet 2016 ou après cette date; et
3. Avoir soumis sa réclamation avant la date limite de réclamation, soit deux ans et six mois après la date de mise en œuvre. Des prolongations peuvent être accordées dans des circonstances exceptionnelles au cours des six mois suivants, comme le prévoit l’accord de règlement.

Il est important de joindre le plus grand nombre possible de membres du groupe potentiels. Des gens de partout au pays peuvent être admissibles. L’avis de règlement informe les gens du règlement du recours collectif et du processus de réclamation.

La réception d’un avis de règlement ne garantit pas que vous êtes admissible à une indemnisation.

Chaque membre du groupe est admissible à une indemnité de catégorie 1 de 10 000 $. Il s’agit d’un paiement unique à quiconque a été placé par le Canada dans le cadre du programme de foyers familiaux indiens.

Les membres du groupe peuvent également demander une indemnisation pour abus subis allant de 10 000 $ à 200 000 $. C’est ce qu’on appelle une réclamation de catégorie 2. L’indemnisation versée dépendra des préjudices particuliers subis, comme les violences physiques, émotionnelles ou sexuelles. Vous pouvez retenir les services d’un avocat pour vous aider à soumettre votre réclamation de catégorie 2. Le Canada versera à votre avocat des honoraires équivalant à 5 % (plus taxes) de l’indemnité de catégorie 2 que vous recevrez. Ce paiement ne sera pas prélevé de votre indemnisation.

Le Canada ne paiera aucuns frais d’avocat pour une réclamation de catégorie 1.

En plus de cette indemnisation, le Canada verse cinquante millions de dollars (50 000 000 $) pour créer une fondation qui favorise la guérison et la transparence, reconnaissant officiellement les préjudices causés par le programme de foyers familiaux indiens. La fondation servira également à préserver les langues et les cultures.

Le montant de l’indemnisation que vous recevrez dépendra de ce qui vous est arrivé.

Vous pouvez faire une réclamation pour deux catégories d’indemnités :

1. Catégorie 1 – indemnisation pour placement dans le cadre du programme de foyers familiaux indiens. L’indemnité pour la catégorie 1 est de 10 000 $.
2. Catégorie 2 – indemnisation pour abus. L’indemnité pour la catégorie 2 varie de 10 000 $ à 200 000 $, selon les abus subis.

Vous pouvez soumettre une réclamation pour une indemnité de catégorie 1 et pour une indemnité de catégorie 2. Vous devez d’abord soumettre une réclamation de catégorie 1, mais une réclamation de catégorie 2 peut être soumise en même temps ou plus tard.

Le tableau ci-dessous présente les types de préjudice et les montants d’indemnisation possibles dans la catégorie 2.

Un administrateur des réclamations est nommé par le tribunal pour veiller à ce que les demandeurs obtiennent l’indemnisation à laquelle ils ont droit en vertu de l’accord de règlement. Il a la responsabilité de recevoir les formulaires, de répondre aux questions sur le processus et de décider si les réclamations sont admissibles.

Le tribunal a nommé PricewaterhouseCoopers Inc. à titre d’administrateur des réclamations pour le règlement du programme de foyers familiaux indiens.

Pour une réclamation de catégorie 1, l’indemnisation est de 10 000 $.

Pour une réclamation de catégorie 2, l’indemnisation se situera entre 10 000 $ et 200 000 $, selon les abus subis, comme indiqué (catégories 2A, 2B, 2C, 2D, 2E). Le montant sera déterminé en fonction des renseignements que vous fournirez dans votre formulaire de réclamation.

Vous pouvez utiliser le vérificateur d’admissibilité sur le site Web du recours collectif concernant le programme de foyers familiaux indiens, à l’adresse https://foyersfamiliauxfederaux.com/admissibilite.

Vous pouvez également communiquer avec l’administrateur des réclamations par courriel à l’adresse reclamer@foyersfamiliauxfederaux.com ou appeler le centre d’appels au 1 888 499-1155; un membre de l’équipe de soutien pourra vous aider.

Vous renoncez au droit d’intenter votre propre poursuite contre le Canada concernant votre placement dans le cadre du programme de foyers familiaux indiens.

Ce règlement de recours collectif lie tous les membres du groupe qui ne s’en excluent pas.

Si vous voulez intenter votre propre poursuite contre le Canada concernant votre placement dans le cadre du programme de foyers familiaux indiens, vous devez vous exclure. Vous devrez soumettre un formulaire d’exclusion avant la date limite du lundi 22 juillet 2024.

Pour vous exclure, vous pouvez soit soumettre votre demande en utilisant le formulaire en ligne accessible au lien indiqué ci-dessous, soit remplir le formulaire en format PDF et l’envoyer par courriel ou par la poste aux avocats du groupe (voir les coordonnées sur le formulaire d’exclusion). Remarque : si vous habitez à l’extérieur du Canada, vous devez utiliser le formulaire en format PDF.

Pour vous exclure à l’aide du formulaire en ligne :

1. Accédez au formulaire d’exclusion en ligne sur le site Web du recours collectif concernant le programme de foyers familiaux indiens, à l’adresse https://foyersfamiliauxfederaux.com
2. Remplissez le formulaire en ligne et cliquez sur « Soumettre ».

Pour vous exclure à l’aide du formulaire en format PDF :

1. Le formulaire d’exclusion en format PDF se trouve sur le site Web du recours collectif concernant le programme de foyers familiaux indiens, à l’adresse https://foyersfamiliauxfederaux.com. Vous pouvez aussi appeler l’administrateur des réclamations au 1 888 499-1155 et demander qu’on vous fasse parvenir le formulaire.
2. Les formulaires remplis peuvent être envoyés par courriel ou par la poste à l’un ou l’autre des avocats du groupe :

   Pour les membres du groupe des provinces et territoires autres que le Québec :

      

   Klein Lawyers LLP

      

   1385 W 8th Avenue, #400

      

   Vancouver (British Columbia) V6H 3V9

      

   1 604 874-7171

      

   ibhclassaction@callkleinlawyers.com

   Pour les membres du groupe du Québec seulement :

      

   Dionne Schulze S.E.N.C.

      

   507, Place d’Armes, bureau 502

      

   Montréal (Québec) H2Y 2W8

      

   1 888 232-3778

      

   percival@dionneschulze.ca

Nous reconnaissons que ce terme peut avoir une connotation négative et qu’il a été utilisé historiquement comme une référence désuète aux peuples autochtones.

Le terme est utilisé ici pour faire référence au programme de foyers familiaux indiens établi en vertu de la Loi sur les Indiens du Canada. Le nom reflète la sombre réalité de l’histoire du Canada avec les peuples autochtones. Ce règlement met en lumière cette histoire.

Pour les membres du groupe des provinces et territoires autres que le Québec :

Pour les membres du groupe du Québec seulement :

Le Canada verse des honoraires à Klein Lawyers LLP et à Dionne Schulze S.E.N.C. pour leur travail au nom du groupe. Le montant sera déterminé par la Cour fédérale. Ce paiement n’aura pas d’incidence sur l’indemnisation versée aux membres du groupe.

Vous pouvez retenir les services d’un avocat de votre choix pour vous aider à soumettre votre réclamation de catégorie 2. Le Canada versera à votre avocat des honoraires équivalant à 5 % (plus taxes) de l’indemnité de catégorie 2 que vous recevrez.

L’avocat peut demander 5 % de plus au Canada en soumettant une requête demandant l’approbation de la Cour. Si les honoraires supplémentaires sont approuvés, le Canada paiera cette assistance juridique en plus de vous verser votre indemnisation. Ce paiement ne sera pas prélevé de votre indemnisation.

Le Canada ne paiera aucun frais d’avocat pour une réclamation de catégorie 1.

Dans le cadre de ce processus, une déclaration solennelle est un document que vous et un garant signez si vous n’avez pas de pièce d’identité valide délivrée par le gouvernement, ou si vous devez attester de la nature de votre lien avec le membre décédé du groupe. Dans ce document, vous déclarez que les renseignements fournis dans le formulaire sont, à votre connaissance, exacts et véridiques.

Un garant est la personne qui est présente lorsque vous signez la déclaration solennelle. Le garant n’a pas l’obligation de lire le formulaire ou de vérifier l’exactitude des événements que vous décrivez.

Le garant peut exercer n’importe laquelle des fonctions suivantes :

Il y a deux types de réclamations dans ce règlement de recours collectif :

1. Catégorie 1 –indemnisation pour placement dans le cadre du programme de foyers familiaux indiens.
2. Catégorie 2 –indemnisation pour abus.

Vous devez d’abord soumettre une réclamation de catégorie 1, mais une réclamation de catégorie 2 peut être soumise en même temps ou plus tard.

Vous pouvez soumettre votre réclamation selon les façons présentées ci-dessous.

• En ligne: https://foyersfamiliauxfederaux.com
• En envoyant votre formulaire de réclamation dûment rempli par courriel à l’adresse: reclamer@foyersfamiliauxfederaux.com
• En envoyant votre formulaire de réclamation dûment rempli par télécopieur au 1 833 912-5048
• En envoyant votre formulaire de réclamation papier dûment rempli par la poste.

  À l’attention de : Recours collectif concernant le programme de foyers familiaux indiens
  18 York Street, Suite 2500
  Toronto (Ontario) M5J 0B2
  CANADA

Les liens permettant de télécharger les formulaires de réclamation se trouvent sur le site Web du recours collectif concernant le programme de foyers familiaux indiens, à l’adresse https://foyersfamiliauxfederaux.com. Vous pouvez également obtenir les formulaires de réclamation en appelant l’administrateur des réclamations au 1 888 499-1155.

L’administrateur des réclamations examinera votre réclamation et déterminera si vous êtes admissible à une indemnisation.

Si votre réclamation est rejetée ou évaluée à un niveau d’indemnisation inférieur, vous avez le droit de demander un réexamen.

1. Les personnes qui ont été placées par des corps dirigeants autochtones après le 30 juin 1992; ou
2. Les personnes décédées avant le 24 juillet 2016.

Les formulaires de réclamation se trouvent sur le site Web du recours collectif concernant le programme de foyers familiaux indiens, à l’adresse https://foyersfamiliauxfederaux.com. Vous pouvez également obtenir les formulaires de réclamation en appelant l’administrateur des réclamations au 1 888 499-1155.

Les formulaires de réclamation peuvent être remplis directement dans le portail de réclamation en ligne, ou vous pouvez remplir un formulaire électronique PDF et le soumettre par courriel ou par la poste.

Si vous n’utilisez pas le portail en ligne, vous pouvez soumettre le formulaire des manières suivantes :

• En envoyant votre formulaire de réclamation dûment rempli par courriel à l’adresse reclamer@foyersfamiliauxfederaux.com
• En envoyant votre formulaire de réclamation dûment rempli par télécopieur au 1 833 912-5048
• En envoyant votre formulaire de réclamation papier dûment rempli par la poste.

  À l’attention de : Recours collectif concernant le programme de foyers familiaux indiens
  18 York Street, Suite 2500
  Toronto (Ontario) M5J 0B2
  CANADA

Vous pouvez demander à un ami ou à un membre de votre famille de vous aider à remplir le formulaire.

Vous pouvez retenir les services d’un avocat pour qu’il soumette la réclamation en votre nom, ou un représentant personnel peut aussi soumettre une réclamation en votre nom si vous êtes une personne frappée d’incapacité. Une personne frappée d’incapacité est une personne qui est incapable de se débrouiller seule, de faire preuve de jugement ou de prendre des décisions raisonnables en raison d’une incapacité mentale.

Vous devrez fournir ce qui suit

• Une copie (recto et verso) d’une pièce d’identité délivrée par le gouvernement. Les pièces d’identité acceptées sont les suivantes :
  • Passeport
  • Permis de conduire
  • Carte-photo provinciale ou territoriale (p. ex., carte-photo de l’Ontario)
  • Certificat de statut d’Indien (carte de statut)
  • Carte de bénéficiaire inuit
  • Carte d’assurance maladie avec photo (Québec seulement)
• Vos coordonnées
• Documents confirmant votre statut de représentant (comme une preuve de nomination comme tuteur ou fiduciaire par une cour)

Il existe des formulaires de réclamation distincts pour les successions.

Vous devrez fournir ce qui suit :

• Une copie (recto et verso) d’une pièce d’identité délivrée par le gouvernement. Les pièces d’identité acceptées sont les suivantes :
  • Passeport
  • Permis de conduire
  • Carte-photo provinciale ou territoriale (p. ex., carte-photo de l’Ontario)
  • Certificat de statut d’Indien (carte de statut)
  • Carte de bénéficiaire inuit
  • Carte d’assurance maladie avec photo (Québec seulement)
• Vos coordonnées
• Preuve du décès du membre du groupe (déclaration de décès délivrée par un salon funéraire ou certificat de décès)
• Preuve de nomination à titre d’exécuteur testamentaire (certificat de nomination à titre d’exécuteur testamentaire, de fiduciaire de la succession ou de liquidateur; nomination de l’administrateur ou de l’exécuteur testamentaire par Services autochtones Canada)

Vous devrez fournir ce qui suit :

• Une copie (recto et verso) d’une pièce d’identité de votre client délivrée par le gouvernement. Les pièces d’identité acceptées sont les suivantes :
  • Passeport
  • Permis de conduire
  • Carte-photo provinciale ou territoriale (p. ex., carte-photo de l’Ontario)
  • Certificat de statut d’Indien (carte de statut)
  • Carte de bénéficiaire inuit
  • Carte d’assurance maladie avec photo (Québec seulement)
• Vos coordonnées
• Preuve de votre adhésion active à un barreau
• Un spécimen de chèque ou un formulaire de dépôt direct de votre banque (si vous aidez le client avec une réclamation de catégorie 2).

Le protocole concernant le paiement des frais juridiques individuels se trouve sur le site Web du recours collectif concernant le programme de foyers familiaux indiens, à l’adresse https://foyersfamiliauxfederaux.com.

En tant qu’ami ou membre de la famille qui aide un membre du groupe, vous pouvez aider le membre du groupe à remplir le formulaire de réclamation pour demandeur individuel sans avoir à fournir vos renseignements personnels.

Vous pouvez demander à un ami ou à un membre de votre famille de vous aider à remplir le formulaire de réclamation, ou vous pouvez retenir les services d’un avocat afin qu’il soumette votre réclamation en votre nom pour les réclamations de catégorie 2.

Si vous faites appel à un avocat de votre choix pour vous aider à soumettre votre demande d’indemnisation de catégorie 2, le Canada lui versera des honoraires équivalant à 5 % (plus taxes) de l’indemnité de catégorie 2 que vous recevrez. Ce montant ne sera pas prélevé de votre indemnisation. Le Canada ne paiera aucun frais d’avocat pour une réclamation de catégorie 1.

Oui. Si vous avez besoin d’assistance pour trouver un avocat qui vous aidera avec votre formulaire de réclamation, vous pouvez communiquer avec les ressources suivantes :

1. Avocats du groupe

   Québec : 1 888 232-3778

   Provinces et territoires autres que le Québec : 1 604 874-7171

2. Barreau provincial ou territorial

   Ci-dessous se trouve la liste des barreaux provinciaux et territoriaux et de leurs coordonnées. Veuillez communiquer avec le barreau de la province ou du territoire où vous habitez pour trouver un avocat qui vous offrira une assistance juridique.

   Alberta

   1-800-661-9003

   Colombie-Britannique

   1-800-903-5300

   Manitoba

   1-855-942-5571

   Nouveau-Brunswick

   506-458-8540

   Terre-Neuve-et-Labrador

   709-722-4740

   Nouvelle-Écosse

   902-422-1491

   Ontario

   1-800-668-7380

   Île-du-Prince-Édouard

   902-566-1666

   Québec

   1-844-954-3411

   Saskatchewan

   1-833-733-0133

   Territoires du Nord-Ouest

   1-867-873-3828

   Nunavut

   1-844-979-2330

   Yukon

   1-867-668-4231

Si vous retenez les services d’un avocat pour vous aider avec votre réclamation, le Canada lui versera des honoraires équivalant à 5 % de l’indemnité de catégorie 2 que vous recevrez. L’avocat peut également demander à recevoir jusqu’à 5 % de plus du Canada avec l’approbation de la Cour. Le Canada paiera cette assistance juridique en plus de vous verser votre indemnisation.

Ce paiement ne sera pas prélevé de votre indemnisation, à moins que vous n’y consentiez expressément et que l’avocat obtienne une ordonnance du tribunal approuvant ce paiement.

Si un membre du groupe est décédé le 24 juillet 2016 ou après cette date et que sa réclamation a été soumise avant son décès, toute indemnisation sera versée à sa succession.

Si un membre du groupe est décédé le 24 juillet 2016 ou après cette date et que sa réclamation n’avait pas encore été soumise, son exécuteur testamentaire / administrateur / fiduciaire / liquidateur peut soumettre une réclamation en son nom et toute indemnisation sera versée à sa succession.

S’il n’y a pas d’exécuteur testamentaire / administrateur / fiduciaire / liquidateur, l’indemnisation sera versée conformément au protocole de réclamation successorale approuvé par la Cour. Vous trouverez le protocole de réclamation successorale sur le site Web du recours collectif concernant le programme de foyers familiaux indiens, à l’adresse https://foyersfamiliauxfederaux.com.

Aucune réclamation ne peut être faite pour un membre du groupe décédé avant le 24 juillet 2016.

Vous devez fournir les documents suivants avec votre formulaire de réclamation :

• Une copie (recto et verso) d’une pièce d’identité délivrée par le gouvernement. Les pièces d’identité acceptées sont les suivantes :
  • Passeport
  • Permis de conduire
  • Carte-photo provinciale ou territoriale (p. ex., carte-photo de l’Ontario)
  • Certificat de statut d’Indien (carte de statut)
  • Carte de bénéficiaire inuit
  • Carte d’assurance maladie avec photo (Québec seulement)
• Un spécimen de chèque ou un formulaire de dépôt direct de votre banque (si vous choisissez de recevoir un dépôt direct au lieu d’un chèque)

Si vous n’avez pas de pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement, vous devez remplir la déclaration solennelle dans le formulaire de demande.

Si vous ne fournissez pas de numéro de téléphone ou d’adresse courriel, nous communiquerons avec vous par la poste.

Vous pouvez soumettre une réclamation à tout moment entre la date de mise en œuvre et la date limite de réclamation, soit deux ans et six mois après la date de mise en œuvre.

Vous pouvez soumettre une demande de prolongation qui sera examinée par le Comité des exceptions. Les formulaires de demande de prolongation ne seront disponibles qu’après la date limite. Votre demande de prolongation et votre formulaire de réclamation doivent être soumis dans les six mois suivant la date limite de réclamation. Les formulaires de demande de prolongation et les formulaires de réclamation envoyés après cette date ne seront pas pris en considération.

Un accusé de réception vous sera envoyé dans un délai de 4 à 8 semaines pour vous informer que votre réclamation a été reçue. Si vous ne recevez pas de confirmation dans les 4 à 8 semaines suivant l’envoi de votre réclamation, veuillez contacter l’administrateur des réclamations pour vérifier que votre réclamation a bien été reçue.

L’administrateur des réclamations traitera votre réclamation pour déterminer si vous êtes admissible à une indemnisation. Tout au long de ce processus, vous pourrez vérifier l’état de votre réclamation par le biais du site Web, par téléphone, par courriel ou par la poste.

Dans le formulaire de réclamation, vous pourrez choisir de recevoir un chèque ou un dépôt direct dans votre compte bancaire.

Un accusé de réception vous sera envoyé pour vous informer que votre réclamation a été reçue. L’administrateur des réclamations traitera votre réclamation pour déterminer si vous êtes admissible à une indemnisation. Tout au long de ce processus, vous pourrez vérifier l’état de votre réclamation par le biais du site Web, par téléphone, par courriel ou par la poste.

Des milliers de réclamations seront soumises et le processus d’examen devrait prendre plusieurs mois. De plus, les réclamations de catégorie 1 devront être examinées avant que les réclamations de catégorie 2 puissent être traitées. Les formulaires de réclamation soumis qui ne contiennent pas tous les renseignements requis ne pourront pas être traités tant que les renseignements manquants n’auront pas été reçus. S’il manque des renseignements dans votre réclamation, l’administrateur des réclamations vous en avisera par courriel ou par la poste. Veuillez informer l’administrateur des réclamations de tout changement à vos coordonnées jusqu’à ce que vous receviez le paiement.

L’indemnisation de ce règlement ne devrait pas avoir d’incidence sur l’aide sociale que vous pourriez recevoir.

Tout au long de ce processus, vous pourrez vérifier l’état de votre réclamation par le biais du site Web, par téléphone, par courriel ou par la poste.

Si votre réclamation est rejetée, on vous en avisera par courriel ou par la poste, selon la méthode de contact préférée que vous avez indiquée.

Vous pourrez soumettre une demande de réexamen par l’examinateur indépendant. L’avis de refus comprendra une date limite pour la soumission d’une demande de réexamen, ainsi que le formulaire de demande de réexamen. Vous pourrez fournir des renseignements supplémentaires dans votre formulaire de demande de réexamen, si vous le souhaitez.

Vous pouvez faire appel en déposant une demande de réexamen par l’examinateur indépendant. L’avis d’approbation de votre réclamation à un niveau d’indemnisation inférieur comprendra un formulaire de demande de réexamen et une date limite pour soumettre une telle demande si vous le souhaitez. Vous pourrez fournir des renseignements supplémentaires à l’appui de votre demande dans votre formulaire de demande de réexamen.

Si vous avez besoin d’aide en santé mentale ou de soutien émotionnel, veuillez communiquer avec la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être au 1 855 242-3310 ou y faire appel en ligne à l’adresse www.espoirpourlemieuxetre.ca.

Vous trouverez plus d’information sur les services de santé offerts et sur la façon d’accéder aux services de soutien à l’adresse https://foyersfamiliauxfederaux.com/ressources.

La sécurité et la confidentialité des renseignements des membres du groupe sont de la plus haute importance.

Tous les renseignements personnels reçus resteront confidentiels et ne seront utilisés qu’aux fins du processus de règlement. Si vous avez des questions, veuillez visiter le site Web du recours collectif concernant le programme de foyers familiaux indiens à l’adresse https://foyersfamiliauxfederaux.com ou appeler le centre d’appels de l’administrateur des réclamations au 1 888 499-1155.

• Les ressources et leurs coordonnées se trouvent sur le site Web du recours collectif concernant le programme de foyers familiaux indiens, à l’adresse https://foyersfamiliauxfederaux.com

• Voici comment joindre l’administrateur des réclamations :

  Par courriel

  reclamer@foyersfamiliauxfederaux.com

  Par téléphone :

  1-888-499-1155

  Par la poste :

  À l’attention de : Recours collectif concernant le programme de foyers familiaux indiens

   

  18 York Street, Suite 2500

   

  Toronto (Ontario) M5J 0B2

   

  CANADA

• Voici comment joindre les avocats du groupe :

  • Pour les membres du groupe des provinces et territoires autres que le Québec :

    Par courriel :

    ibhclassaction@callkleinlawyers.com

    Par téléphone :

    1-604-874-7171

    Par la poste

    Klein Lawyers LLP

     

    1385 W 8th Avenue, #400

     

    Vancouver (British Columbia) V6H 3V9

  • Pour les membres du groupe du Québec seulement

    Par courriel :

    percival@dionneschulze.ca

    Par téléphone :

    1 888 232-3778

    Par la poste :

    Dionne Schulze

     

    507, Place d’Armes, bureau 502

     

    Montréal (Québec) H2Y 2W8

Le centre d’appels de l’administrateur des réclamations sera ouvert de 9 h à 19 h (HE), du lundi au vendredi. Vous pourrez lui envoyer du courrier ou des courriels à tout moment.

Les services sont offerts en français et en anglais. Si vous avez besoin de soutien dans une autre langue, nous ferons tout notre possible pour vous l’offrir.

Vous pouvez communiquer avec l’administrateur des réclamations pour toute question concernant le règlement du recours collectif ou le processus de réclamation.

Il peut également vous fournir des coordonnées pour des services en santé mentale ou d’assistance juridique.

Le temps d’attente moyen pour les appels au centre d’appels de l’administrateur des réclamations dépendra du volume d’appels reçus. S’il y a un temps d’attente, vous pourrez demander un rappel.

Vous pourrez également planifier un appel pendant les heures normales d’ouverture en envoyant votre demande par courriel à l’adresse reclamer@foyersfamiliauxfederaux.com.

Les appels au centre d’appels de l’administrateur des réclamations ne sont pas enregistrés.

Tous les renseignements personnels reçus resteront confidentiels et ne seront utilisés qu’aux fins du processus de règlement ou pour accuser réception et consigner votre exclusion du recours collectif. Si vous avez des questions, veuillez visiter le site Web du recours collectif concernant le programme de foyers familiaux indiens à l’adresse https://foyersfamiliauxfederaux.com ou appeler le centre d’appels de l’administrateur des réclamations au 1 888 499-1155.

L’administrateur des réclamations détruira tous les renseignements et la documentation des membres du groupe en sa possession, selon un calendrier établi débutant au moins deux ans après la fin des versements d’indemnités et selon un protocole devant être élaboré par les parties et approuvé par la cour. Ce protocole devant être approuvé par la cour accordera à un membre du groupe ou à son exécuteur testamentaire ou à son représentant successoral le droit de demander expressément que ses renseignements et sa documentation lui soient retournés par l’administrateur des réclamations.

Veuillez noter que les documents inclus dans votre demande doivent être des copies et non des originaux.