Recours collectif intenté

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By Yanik Proulx • 2018-07-24

Le 24 juillet 2018, le Recours collectif Reginald Percival et coll. c. sa Majesté le Roi (T-1417-18) a été intenté quand la demande d’indemnisation a été déposée devant la Cour fédérale (le « recours Percival »).

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